2010 QCCQ 14690, 2010 QCCQ 14690

Protection de la jeunesse — 102117 2010 QCCQ 14690 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 250-41-001438-105 DATE : 26 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X , Née le […] 2007 [INTERVENANT 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérant -et- B , C , Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête basée sur les dispositions de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, présentée par le Directeur de la protection de la jeunesse, par l'entremise d'une personne dûment autorisée à cette fin, dans le but de faire judiciairement déclarer compromis dans le milieu parental la sécurité et le développement des enfants Y et X, nées respectivement les […] 2007 et […] 2004. [ 2 ] À l'audition, les parents sont présents alors que les enfants sont représentées par procureure. Les parties ont procédé à une preuve commune pour les deux enfants. [ 3 ] Le père admet la compromission.

Il apporte quelques précisions quant au contenu de la requête particulièrement quant à son domicile et à ses antécédents judiciaires. La procureure des enfants, en raison de leur âge, n'a pas de mandat précis. Elle a par conséquent attendu la fin de la présentation de la preuve pour nous informer de sa position.

La mère conteste la compromission. [ 4 ] Les parties conviennent qu'advenant que le Tribunal conclut à la compromission, les mesures recherchées sont appropriées à la situation des enfants. [ 5 ] Pour les deux enfants, le requérant réfère aux articles 38 b) 2), risques sérieux de négligence liés à un problème de toxicomanie chez la mère; 38 c), mauvais traitements psychologiques liés à du dénigrement de la part de la mère; 38 e), risques d'abus physiques liés aux méthodes éducatives de la mère.

Pour l'enfant Y, on réfère en plus à l'article 38 b) 1 ii, négligence sur le plan de la santé. [ 6 ] Au soutien des conclusions de la requête, le Tribunal a entendu l'intervenant social affecté au dossier et on a déposé ses rapports d'évaluation et d'orientation pour chacun des enfants. La mère s'est fait entendre au soutien de ses prétentions. [ 7 ] La preuve révèle que la garde des enfants est assumée par la mère. Elle est séparée de leur père, monsieur C, et ce, depuis le mois de novembre 2009. Elle a deux autres enfants, Z et A, dont le père est monsieur D.

Z est confié à la mère tandis que A est dans un autre milieu suite à des ordonnances rendues récemment par le soussigné. [ 8 ] Comme la situation des enfants Y et X est liée à celle des deux autres enfants Z et A, et que leur situation respective est amplement décrite dans les différents rapports déposés, le Tribunal réfère les parties à sa décision récente du 8 avril 2010 concernant Z : « La mère reconnaît que ses méthodes éducatives sont inappropriées et que le recours à la violence n'est pas admissible.

Elle admet des interventions physiques comme serrer les bras, accoter sur le mur et même des coups de poing à l'égard de son fils Z pour se faire écouter. Elle crie lors de ses interventions disciplinaires.

L'enfant Z confirme la situation et ajoute qu'elle l'a menacé, comme sa sœur d'ailleurs, de le mettre à la porte. Les deux autres enfants, X et Y, seraient témoins de la violence familiale. L'enfant Z évolue bien dans le milieu scolaire. L'adolescente A subit le même traitement que son frère. Elle ajoute que sa mère la traite de “conne, de conasse et de pute.” Elle mentionne que ces évènements se passent chaque semaine et que la fréquence est plus grande depuis deux mois. Quelques jours avant l'intervention de la direction de la protection de la jeunesse, elle aurait été prise à la gorge.

Elle mentionne avoir reçu des coups de poing sur les épaules et des claques au visage. Ces interventions violentes sont accompagnées de menaces de la faire placer. A confirme que ses jeunes demi-sœurs sont témoins de ces violences dans le milieu familial. Elle prétend que les scènes de violence ont augmenté depuis que leur mère est séparée de monsieur C. La mère est plus souvent absente de la maison depuis qu'elle fréquente un nouvel ami. Les enfants Z et A auraient en conséquence des responsabilités plus grandes dans la maison.

A reconnaît présenter certains troubles de comportement. » [ 9 ] C'est principalement sur la base de ces faits que la Direction de la protection de la jeunesse est intervenue dans la famille. [ 10 ] L'enquête a permis de constater que les deux plus jeunes enfants sont témoins des abus physiques à l'égard de Z et A dans le milieu familial ainsi que des agressions verbales et de l'impulsivité de la mère. Les comportements agressifs de la mère à l'égard de Z et A seraient en réaction aux problèmes de comportement de ces enfants et de leur refus de se conformer aux directives.

L'impulsivité qui se traduisait en paroles a évolué vers des interventions physiques. [ 11 ] La mère peut difficilement masquer son impulsivité. À plusieurs reprises, elle a exprimé à l'intervenant social la menace de laisser la garde de ses enfants à d'autres personnes. C'est ainsi qu'elle réagit lorsque ses compétences parentales sont remises en question. Pendant l'audience et au cours de son témoignage, la mère régissait avec impulsivité en réaction à la preuve soumise ou aux interventions des parties. [ 12 ] Elle consomme de la marijuana régulièrement, même quotidiennement.

Lors de son témoignage, elle a précisé avoir cessé de consommer depuis sa dernière présence devant le Tribunal dans les dossiers de Z et A. [ 13 ] Au cours de la période se situant entre les mois de novembre 2009 et mars 2010, la mère n'a pas respecté plusieurs rendez- vous médicaux pour Y qui souffre de trisomie. [ 14 ] Au cours de la même période, la mère était perturbée par ses problèmes personnels. Elle avait cessé de faire vie commune avec son conjoint, le père des enfants, au mois de novembre 2009. Elle a initié une nouvelle relation. Elle y a consacré beaucoup de temps et d'énergie.

Ses priorités ont changé et les enfants n'étaient pas, de toute évidence, au centre de ses préoccupations. [ 15 ] La mère admet difficilement ses difficultés. Elle n'accepte pas l'intervention de la Direction de la protection de la jeunesse pour ses deux enfants plus jeunes, Y et X. Elle collabore peu avec l'intervenant social assigné au dossier. Elle lui reproche une mauvaise compréhension de sa situation. [ 16 ] Elle admet certaines difficultés personnelles et les abus physiques à l'égard de Z et A. Elle admet aussi une consommation régulière de marijuana sans en admettre la problématique.

Elle reconnaît avoir négligé le suivi médical de Y durant quelques mois. [ 17 ] Lors de son témoignage, elle met en lumière ses méthodes éducatives qui sont certainement à la source de ses difficultés à interagir avec ses enfants. Ainsi, quand elle demande à un enfant de faire quelque chose, il faut que celui-ci s'exécute à compter de la troisième fois qu'elle lui dit. Si l'enfant refuse ou retarde à s'exécuter, elle monte le ton et devient agressive.

Elle est persuadée que cette méthode d'intervention auprès de ses enfants est la meilleure. [ 18 ] Elle ajoute que l'intervention auprès de Z et A devrait suffire comme intervention de la Direction de la protection de la jeunesse dans son milieu familial. Les deux jeunes, Y et X, devraient indirectement en profiter. Elle ajoute n'avoir rien à se reprocher concernant les deux plus jeunes enfants. [ 19 ] Le Tribunal ne partage pas son opinion et conclut à la compromission pour chacun des enfants. [ 20 ] La mère présente des difficultés sérieuses au niveau de ses méthodes éducatives.

Les abus physiques à l'égard des enfants Z et A, reconnus par la mère, en sont un témoignage éloquent. Les enfants Y et X ont été témoins de ces interventions physiques. Elles sont aussi témoins de l'impulsivité de la mère dont les interventions sont manifestement accompagnées de verbalisations agressives et de dénigrement. Comme la mère pense que ses méthodes éducatives sont bonnes, elle ne les changera pas pour ses jeunes enfants et ils risquent, à court terme, d'en être sérieusement affectés.

Le fait d'être témoins d'abus physiques à l'égard de Z et A doit aussi être considéré. [ 21 ] La consommation de marijuana de la mère est un problème auquel la mère devrait remédier. Elle admet une consommation journalière dans le milieu familial de deux ou trois joints durant la soirée. Elle est choquée que A, 13 ans, consommerait de la drogue alors qu'elle-même lui transmet ces valeurs.

Elle n'est pas consciente de l'effet chez ses enfants de l'exemple qu'elle donne d'une mère qui consomme de la drogue tous les jours en leur présence. [ 22 ] Le fait d'avoir négligé le suivi médical pour Y pendant quelques mois témoigne d'une problématique au niveau de ses capacités parentales.

En situation de crise, ses problèmes personnels deviennent sa priorité aux dépens des besoins des enfants et cette situation peut se reproduire. [ 23 ] La procureure des enfants, après audition de la preuve, en vient aux mêmes conclusions que le Tribunal. [ 24 ] Quant aux mesures, comme les parties l'ont admis, elles sont appropriées à la présente situation. La mère aurait des compétences parentales qu'il faut actualiser. Elle devra toutefois prendre conscience de ses difficultés et collaborer pour y remédier.

Cet exercice peut s'avérer difficile pour elle parce qu'elle n'aime pas être contredite comme le soulignait avec justesse la procureure des enfants. Elle accepte difficilement qu'on remette en question ses compétences parentales et sa personnalité. Toutefois, elle doit accorder

priorité à l'intérêt des enfants qui justifie les présentes mesures. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 26 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 27 ] ORDONNE le maintien de l'enfant dans le milieu familial de la mère, à l'exclusion du père, et ce, jusqu'au 7 avril 2011; [ 28 ] ORDONNE à la mère de se soumettre à une évaluation en toxicomanie et à un suivi si jugé nécessaire; [ 29 ] RECOMMANDE à la mère et au père de se soumettre à une évaluation psychologique et à un suivi si jugé nécessaire; [ 30 ] ORDONNE à la mère et au père de participer au plan d'intervention; [ 31 ] ORDONNE à la mère et au père de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir les services à domicile; [ 32 ] ORDONNE à la mère de faire rapport de toutes les démarches qu'elle effectue dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 33 ] ORDONNE au père de se soumettre à une évaluation en toxicomanie et à un suivi si jugé nécessaire; [ 34 ] ORDONNE aux deux parents d'aviser l'intervenant au dossier de tout changement d'adresse dans un délai de 24 heures; [ 35 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte à X ainsi qu'à ses parents, aide, conseils et assistance, et ce, jusqu'au 7 avril 2011; [ 36 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. ______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q.

Me Patrick Lebel Procureur du D.P.J. Me Martine Jalbert Procureure de l'enfant Me Annick Bédard Procureure de la mère Me Marie-Ève Martineau Procureure du père Date d’audience : 20 avril 2010