2011 QCCQ 7600, 2011 QCCQ 7600

Protection de la jeunesse — 111988 2011 QCCQ 7600 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » DATE : 26 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : N° : 615-41-001553-113 X 2008-[…] [INTERVENANTE 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […], boulevard […] à ville A, district A, […]

Partie requérante Et A, domiciliée et résidant au […], […], appartement […] à ville A, district A, […] Mère-intimée Et B, domicilié et résidant au […], […], appartement […]à ville A, district A, […] Père-intimé ______________________________________________________________________ JL2340 JUGEMENT (Art. 38 et 91 L.p.j. , chap.

P-34.1 L.r.Q. ) [ 1 ] Madame [intervenante 1], déléguée du directeur de la protection de la jeunesse A, saisit le Tribunal d’une requête visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X, âgée de 3 ans, compromis en raison du risque sérieux que ses parents ne répondent pas à ses besoins fondamentaux (art. 38 b) 2º L.p.j. ). [ 2 ] À l’audition, le père et la mère de l'enfant sont présents, et la mère est assistée de Me Sylvie Roy. Me Tania Bélanger représente l'enfant et Me Valérie Martel agit pour la

partie requérante. [ 3 ] Suite aux admissions faites par les parents, il est démontré par preuve prépondérante que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis pour le motif allégué. [ 4 ] En effet, la mère présente un important problème de consommation abusive d'alcool et de drogues, et ce, depuis plusieurs années. [ 5 ] Le 18 juin 2010, la situation de l'enfant a été signalée pour la troisième fois à la direction de la protection de la jeunesse en raison du mode de vie de la mère. [ 6 ] Depuis la naissance de l'enfant, cette dernière est exposée à des situations de négligence et de risque sérieux de négligence en raison du mode de vie de sa mère.

[ 7 ] La mère a déjà entrepris des démarches concrètes et sérieuses afin de remédier à son problème de toxicomanie dans le passé, mais ne les a pas menées à terme. [ 8 ] Le 19 octobre 2010, une entente sur mesures volontaires a été intervenue avec la mère et il a été impossible au représentant de la direction de la protection de la jeunesse, en raison de l'indifférence du père, de lui faire signer la dite entente. [ 9 ] Le père a des contacts occasionnels avec l'enfant lorsque cette dernière se retrouve chez les grands-parents paternels. [ 10 ] Depuis la signature de l'entente sur mesures volontaires, la situation de la mère ne s'est pas améliorée et elle néglige de faire les démarches nécessaires pour bénéficier d'un suivi ou d'une thérapie en toxicomanie. [ 11 ] Le 8 décembre 2010, la mère était absente de son domicile alors qu'une rencontre était prévue avec la requérante.

Du 8 au 15 décembre 2010, il a été impossible à la requérante de retracer la mère. Le 15 décembre 2010, la requérante apprenait que la grand-mère paternelle était également sans nouvelle de la mère depuis trois semaines, suite à un conflit survenu entre la mère et le conjoint de la grand-mère paternelle, ce dernier dénonçant son mode de vie.

Le 17 décembre 2010, la requérante a rencontré la mère et lui a fait part de la détérioration de sa situation en lien avec sa consommation et une crise d'idéations suicidaires survenue la semaine précédente. [ 12 ] La mère a pu reprendre contact avec la grand-mère paternelle et des séjours de l'enfant auprès d'elle ont alors été planifiés. [ 13 ] La mère devait entre-temps aussi reprendre contact avec les organismes lui dispensant des services d'aide en lien avec son problème de toxicomanie.

Le 5 janvier dernier, alors qu'elle était en état de d'ébriété, la mère a demandé à la grand-mère paternelle d'aller chercher l'enfant à la garderie. Lorsque cette dernière a récupéré l'enfant, elle a pu constater que l'enfant était malade et avait des lentes. Du 5 au 13 janvier, la mère n'a donné aucun signe de vie.

La mère a manifesté son intention que l'enfant demeure auprès de la grand- mère paternelle et lui a d'ailleurs apporté les effets personnels de l'enfant. [ 14 ] La mère a manqué deux rendez-vous au Centre A parce qu'elle était en état d'intoxication, une fois par l'alcool, l'autre fois par la cocaïne. Depuis la mi-janvier, l'enfant réside à temps plein chez sa grand-mère et la mère n'a pas maintenu de contacts réguliers auprès de l'enfant. [ 15 ] Cette enfant a un urgent besoin d'un milieu stable, sécuritaire et chaleureux, ce que ses parents ne peuvent lui offrir présentement.

La grand-mère paternelle s'est montrée intéressée et disponible à accueillir l'enfant. [ 16 ] Considérant la preuve de ces faits, le Tribunal a déclaré la sécurité et le développement de l'enfant compromis et a procédé à l'enquête sur mesures applicables. [ 17 ] Une étude sociale est déposée en preuve et la grand-mère, madame C, ainsi que la mère ont témoigné. [ 18 ] L'enfant X fréquente le service de garderie de façon régulière et réagit favorablement à la stabilité que lui offre actuellement le milieu de sa grand-mère paternelle. Jusqu'à ce jour, l'enfant X a subi plusieurs impacts du mode de vie de sa mère.

Elle a vécu de la négligence. Elle a manqué de nourriture, de surveillance et de gardiennage adéquat. [ 19 ] La mère possède de belles capacités parentales, mais elle est submergée par un lourd vécu empreint d'abandon et de violence sous des formes diverses et de dépendance au jeu, à l'alcool et à la drogue. La mère est en mode de survie et doit absolument mettre en priorité le traitement de ses difficultés en vue de stabiliser sa situation.

Le lien mère-enfant existe, bien que la mère soit irrégulière dans les contacts qu'elle entretient avec l'enfant. [ 20 ] Quant au père, il n'a aucunement collaboré avec l'intervenante sociale. Le père voit l'enfant chez sa mère et a pu constater que l'enfant y ressent du bien-être. Le père est en accord avec le fait que sa mère puisse prendre soin de l'enfant pour les prochains huit mois. Le père reconnaît son problème de toxicomanie et songe éventuellement, possiblement, à aller en thérapie. Il visite sa fille régulièrement et accepte les conseils de sa mère pour organiser le temps de la rencontre.

Il contribue quelque peu financièrement aux besoins de sa fille. Il aimerait éventuellement pouvoir assumer sa fille, mais ignore quand il sera prêt à le faire. [ 21 ] La grand-mère démontre un vif intérêt à s'occuper de l'enfant. Elle est également en mesure de superviser les contacts des parents auprès d'elle.

La grand-mère est en accord à garder l'enfant pour une période de huit mois, le temps nécessaire aux parents de régler leurs problématiques personnelles. [ 22 ] Considérant l'ensemble de la preuve et l'accord des parties, [ 23 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis; [ 25 ] CONFIE l'enfant X à sa grand-mère paternelle, madame C, pour une période de huit mois; [ 26 ] ORDONNE à la mère de bénéficier d'une thérapie en désintoxication et d'un suivi en externe pour la durée jugée requise par le professionnel la dispensant; [ 27 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour le Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse apporte aide, conseil et assistance aux parents et à l'enfant pour une période de huit mois; [ 28 ] ORDONNE au père et à la mère de collaborer activement au suivi social qui leur sera dispensé; [ 29 ] RECOMMANDE que le père bénéficie d'une thérapie en désintoxication et d'un suivi au besoin; [ 30 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de superviser les contacts et visites des parents auprès de l'enfant;

[ 31 ] ORDONNE à tout corps policier de collaborer à l'exécution de la présente ordonnance; [ 32 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q. Me Valérie Martel, procureure pour la

partie requérante Me Sylvie Roy, procureure pour la mère Me Tania Bélanger, procureure pour l’enfant Date d’audience : 15 mars 2011