2015 QCCA 2180, 2015 QCCA 2180

Théorêt c.

R. 2015 QCCA 2180 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005993-157, 500-10-005994-155, 500-10-005995-152, 500-10-005996-150, 500-10- 005997-158, 500-10-005998-156, 500-10-005999-154, 500-10-006000-150, 500-10- 006001-158, 500-10-006002-156, 500-10-006003-154, 500-10-006004-152, 500-10- 006005-159, 500-10-006006-157, 500-10-006007-155, 500-10-006008-153, 500-10- 006009-151, 500-10-006010-159, 500-10-006011-157, 500-10-006012-155, 500-10- 006013-153, 500-10-006014-151, 500-10-006015-158, 500-10-006016-156, 500-10- 006017-154, 500-10-006018-152, 500-10-006019-150, 500-10-006020-158, 500-10- 006021-156, 500-10-006022-154, 500-10-006023-152, 500-10-006024-150, 500-10- 006027-153, 500-10-006028-151,500-10-006032-153 (500-01-020150-097, 500-01-094385-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.

FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATES

NORMAND THÉORÊT PIERROT LACHAPELLE STÉPHANE MAHEU GEORGES BEAULIEU RICHARD OUELLET MARC PELLETIER JONATHAN ROBERT ALAIN RUEST MARTIN GAMACHE SIMON FORGUES MICHEL GRENIER PIERRE OUELLETTE MARIO AUGER GAÉTAN DAVID Me MYLÈNE LAREAU ( Mylène Lareau, avocate ) Me CHANTALe GARIÉPY (Chantal Gariépy, avocate) REQUÉRANTS AVOCATES MARVIN OUIMET CLAUDE DEMERS SYLVAIN CHALIFOUX PIERRE HAMILTON SYLVAIN GAGNÉ GUY AUCLAIR JACQUES ÉMOND PIERRE RODRIGUE YVON RODRIGUE STÉPHANE MÉNARD JACQUES FILTEAU PATRICK PRUNEAU MICHEL FORTIER GHISLAIN VALLERAND LOUIS BROCHU STEVE DUQUETTE BENOÎT FRENETTE ALAIN DURAND YVES LEDUC

JEAN-DAMIEN PERRON DANIEL ROYER Me MÉLANY RENAUD (Tétreault Renaud Dell'Aquila Markarian, sn.) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE GOULET Me MARIE-CLAUDE BOURASSA Me SARAH SYLVAIN LAPORTE Me JOSÉE VEILLEUX Me CLAUDIA CARBONNEAU ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Requête pour prorogation des délais d’appel et pour permission d’appeler de sa condamnation suite à un plaidoyer de culpabilité enregistré devant la Cour Supérieure du district de Montréal (Articles 678 (2), 675 (1) a) (ii), 686 (1) a) (iii), 686 (2) et 686 (8) du Code criminel ) Requête pour permission de produire une nouvelle preuve amendée devant la Cour d’appel (Article 683

(1) a) du Code criminel et Règle 26

(6) R.P.C.A. ) Requête pour permission de produire un mémoire conjoint et de plus de trente pages et demande de gestion d’instance (Articles 25 et ss et 64 et ss. R.P.C.A.) Greffière d’audience : Shirley Thomas Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 34 Ouverture de l’audience. 9 h 34 Échanges entre le Juge et Morissette et Me Lareau sur la situation de trois requérants : Marvin Ouimet, Daniel Royer et Jean-Damien Perron. Il s’agit de la même preuve et des mêmes motifs pour tous les requérants. 9 h 35 Le Juge Morissette invite Me Bourrassa à faire ses représentations sur la situation des trois requérants Marvin Ouimet, Daniel Royer et Jean-Damien Perron.

Ce matin, la Cour règlera la situation de ces trois requérants et établira un échéancier dans cette affaire. 9 h 35 Argumentation de Me Bourrassa. 9 h 40 Intervention de Me Lareau. 9 h 42 Suspension de l'audience. 9 h 46 Reprise de l'audience.

Le Juge Morissette informe les parties que l’affaire sera déférée à une formation au fond et il invite sur le champ les parties à exposer un portrait global de la sentence des requérants. 9 h 47 Intervention des procureurs des requérants. 9 h 55 Suspension de l'audience 10 h 09 Reprise de l'audience. 10 h 10 PAR LA COUR: Arrêt unanime – voir page 5. 10 h 12 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les requêtes; [ 2 ] Considérant l’argumentation orale des parties; [ 3 ] LA COUR : [ 4 ] PREND ACTE des déclarations des parties qui estiment à deux (2) jours au moins le temps requis pour l’audition au fond dans les dossiers devant la Cour; [ 5 ] DÉFÈRE à la formation saisie du fond toutes les requêtes actuellement devant la Cour dans ces dossiers; [ 6 ] DÉFÈRE entre temps au juge responsable de la gestion l’ensemble des dossiers; [ 7 ] ORDONNE aux parties de se présenter à une séance de gestion à la Cour d’appel le 7 janvier 2016, à 9 h 30 pour une durée d’une heure et demie, les parties étant alors prêtes à déposer des propositions quant à toutes questions relatives à la gestion des dossiers, soit notamment : 7.1. la longueur des plans d’argumentation; 7.2. les échéanciers des parties; 7.3. l’utilisation au besoin d’un support informatique;

7.4. et toute autre question du même ordre nécessaire à une gestion diligente et ordonnée des dossiers. [ 8 ] LE TOUT de manière à faciliter le déroulement de l’audition. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.