2018 QCCA 1447, 2018 QCCA 1447

Louima c. R. 2018 QCCA 1447 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006811-184 (500-01-128528-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 septembre 2018 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE WADSON LOUIMA Me CHRISTINE LAPIERRE (Point Légal Inc.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2017 par l'honorable Pierre Dupras de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Art. 679(1) C.cr. , 53 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 41 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 43 Suspension de l’audience. 10 h 17 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 19 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 29 septembre 2017, l’appelant est déclaré coupable d’une accusation d’avoir touché, à des fins d’ordre sexuel, une

partie du corps d’une enfant âgée de moins de seize ans. Le 7 novembre 2017, il est condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, assortie d’une période de probation de trois (3) ans. [ 2 ] Après avoir obtenu une prolongation du délai pour ce faire, il a déposé un avis d’appel en date du 15 août 2018. [ 3 ] Il demande maintenant d’être mis en liberté. Le ministère public ne s’y oppose pas. [ 4 ] Pour être mis en liberté, il doit me convaincre qu’il satisfait à ces trois exigences :

a) son appel n’est pas futile;

b) il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance qui pourra être rendue;

c) sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 5 ] Les deux premières exigences sont satisfaites puisque j’estime que son appel n’est pas futile et que je ne doute pas qu’il se livrera à la justice si son pourvoi devait être rejeté. [ 6 ] Quant à l’intérêt public, j’estime qu’il ne requiert pas que l’appelant demeure incarcéré pendant l’instance d’appel. Il a d’ailleurs été en liberté pendant les procédures en première instance et a respecté toutes les conditions qui lui ont été imposées. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté;

[ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Wadson Louima pendant l’instance d’appel aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite; 2. Demeurer au […], Montréal, Québec, […]; 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; 4. Ne pas quitter la province de Québec; 5. Ne pas communiquer directement ou indirectement avec X et les membres de sa famille immédiate; 6. Ne pas se trouver dans un rayon de 200 m de toute résidence, lieux de travail ou d'études de X; 7. Ne pas se trouver dans un rayon de 25 m de la présence physique de X; 8.

Ne pas se trouver en présence de personnes âgées de moins de seize ans dans des endroits privés, sauf si ce mineur est accompagné d'un adulte responsable et au courant de ses antécédents judiciaires, sauf concernant ses propres enfants; 9. Interdiction de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départs et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans restaurants et dans but légitime) et des armes blanches. [ 9 ] RAPPELLE que l’ordonnance émise en vertu des articles 161 et 162.2 C.cr. demeure en vigueur; [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.