2012 QCCQ 9587, 2012 QCCQ 9587

ASM Intérieur inc. c. 6248322 Canada inc. (International Colours Inc.) 2012 QCCQ 9587 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Montréal LOCALITÉ DE Montréal « Chambre civile » N° : 500-22-181679-112 DATE : 2 novembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, j.c.q. ______________________________________________________________________ A.S.M. INTÉRIEUR INC.

Partie demanderesse c. 6248322 CANADA INC. opérant sous le nom de INTERNATIONAL COLOURS INC.

Partie défenderesse et RR DONNELLEY INC. et 9107-6174 QUÉBEC INC. opérant sous le nom de CARPET ART DECO Parties défenderesses-demanderesses en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 12 octobre 2010, A.S.M.

Intérieur inc. (ASM) et RR Donnelley inc. concluent une transaction selon 2631 et suivants du Code civil du Québec , dont l'un des effets est le désistement de la demande de ASM contre 9107-6174 Québec inc. [ 2 ] ASM réclame toujours de 6248322 Canada inc. le solde dû de 28 511,77 $ pour des travaux de construction commandés par cette dernière.

ASM réclame aussi des dommages moraux de 5 000 $ causés par de fausses déclarations auprès de tiers. [ 3 ] Comme 6248322 Canada inc. fait défaut de comparaître ou de se constituer un nouveau procureur depuis mars 2012, le Tribunal doit donner effet à la preuve testimoniale et documentaire administrée à la suite de l'inscription pour défaut de comparaître. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande de A.S.M. Intérieur inc. contre 6248322 Canada inc; CONDAMNE 6248322 Canada inc. à payer à A.S.M. Intérieur inc. 28 511,77 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis la date de l'assignation; CONDAMNE 6248322 Canada inc. à payer à A.S.M. Intérieur inc. 5 000 $ à

titre de dommages avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis la date de l'assignation; Avec dépens; Et, vu l'acquiescement total de la demande en garantie le 31 août 2011, CONDAMNE 6248322 Canada inc. à indemniser RR Donnelley inc. et 9107-6174 Québec inc. en leur versant la somme de 10 000 $, avec dépens.

__________________________________ L'Honorable Jean-F. Keable, j.c.q. Date d’audience : 26 octobre 2012 Me Nathalie Cardinal 750, boul. Marcel-Laurin, suite 200 St-Laurent (QC) H4M 2M4 Avocate de la

partie demanderesse Me Simon Seida BLAKE CASSELS & GRAYDON 600, boul. de Maisonneuve ouest, suite 2200 Montréal (QC) H3A 3J2 Avocat des parties défenderesses RR Donnelley et 9107-6174 Québec inc. M. Carl James Acton 11, rue Hillcrest Châteauguay (QC) J6J 3P6 Représentant de 6248322 Canada inc.