2011 QCCA 1376, 2011 QCCA 1376
Opinion
Plouffe c. Ibrahim 2011 QCCA 1376 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021824-115 ( 505-17-005183-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JEAN-GUY PLOUFFE Me Huseyin Akyol AKYOL Avocats INTIMÉ AVOCAT KHALED IBRAHIM Me François-Oliver Godin DANIEL CAISSE Avocats
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 9 JUIN 2011 PAR L’HONORABLE RICHARD NADEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 12h28 : Début de l’audience. 12h29 : Argumentation par Me Akyol. 12h39 : Argumentation par Me Godin. 12h46 : Réplique de Me Akyol. 12h47 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le rejet de la requête en irrecevabilité ne satisfait pas, ici, aux exigences de l'article 29 C.p.c. Il ne s'agit pas d'une question de compétence, de litispendance ou de chose jugée. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , je rejette la requête pour permission d'appeler avec dépens.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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