2023 QCCQ 9784, 2023 QCCQ 9784

Adoption — 23469 2023 QCCQ 9784 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 170-43-000007-238 DATE : 30 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X né le […] 2020, [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, exerçant sa profession au [...], -et- A -et- B DEMANDEURS.

______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.C.Q.). ____________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs requièrent le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, née le […] 2020 à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 13 février 2023, la juge Doris Thibault déclarait cet enfant admissible à l'adoption; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu'il n'en a pas été appelé de ce jugement; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande des demandeurs de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et les noms de X ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les demandereurs au soutien de leur demande de réduction de délai tel que prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette demande soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les demandeurs en vue de son adoption; [ 10 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux demandeurs, A et B, domiciliés et résidant au [...]; [ 11 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et les noms de X ; [ 12 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 14 ] ORDONNE la non reconnaissance de liens préexistants de filiation; [ 15 ] DÉCLARE que l’autorisée parentale à l’égard de l’enfant est transférée aux demandeurs; [ 16 ] ORDONNE la transcription de la présente décision en langue anglaise; [ 17 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie intégrale de la présente décision aux demandeurs, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ KATHY BEAUMONT, JUGE C.Q.

Demandeurs Me Fanny Wylde (enfant) Me Julie Chamberland (DPJ) /mjb Date d’audience : 19 octobre 2023