Vanasse c. Vanasse 2018 QCCA 1031 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027449-180 (550-17-009993-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 MAI 2018 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. REQUÉRANTS AVOCAT LARRY VANASSE CHRISTINE VANASSE Me VINCENT VAILLANCOURT INTIMÉ AVOCAT RONALD VANASSE Me YANNICK DOMPIERRE (RPGL Avocats, s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCAT ROGER VANASSE MARIO VANASSE MARCEL VANASSE JEAN-PIERRE VANASSE FRANÇOIS VANASSE LORRAINE VANASSE GINETTE VANASSE Me YANNICK DOMPIERRE (RPGL Avocats, s.e.n.c.r.l.) OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE PAPINEAU NON REPRÉSENTÉ

DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 12 mai 2018 par l’honorable Pierre Dallaire de la Cour Supérieure, district de Gatineau Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 40 Début de l’audience Argumentation de Me Vaillancourt 9 h 49 PAR LA JUGE EN CHEF : La requête modifiée pour permission d’appeler est rejetée, voir jugement page 4 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA JUGE EN CHEF JUGEMENT [ 1 ] Le juge de première instance a ordonné la radiation de l’avis de préinscription au registre foncier inscrit par les deux requérants, deux des dix héritiers de la succession concernée. Il a également déclaré abusive leur demande introductive d’instance; [ 2 ] Le seul but de l’appel ici est manifestement d’empêcher la vente, par le liquidateur de la succession, de l’unique actif significatif qui en fait partie. Il serait contraire à l’intérêt de la justice que d’accueillir la requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] LE TOUT , frais judiciaire à suivre.

nicole duval hesler , J.C.Q.