Gauthier c. Boucher 2013 QCCQ 7457 JG-2486 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-008439-123 DATE : 10 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARTIAL GAUTHIER

Partie demanderesse c. DOMINIC BOUCHER

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La cause procède par défaut, la

partie défenderesse n'ayant donné aucune suite à la demande qui lui a été signifiée. [ 2 ] Son absence a été constatée le jour de l'audition. [ 3 ] La poursuite du demandeur est basée sur le fait que le défendeur lui a subtilisé la somme de 7 700 $ en usurpant sa carte de crédit et son numéro d'identification personnel. [ 4 ] Il a réduit le montant de sa réclamation à la somme de 7 000 $. [ 5 ] Vu le bien-fondé de sa demande et la preuve offerte. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] CONDAMNE M. Dominic Boucher à verser à M. Martial Gauthier la somme de 7 000 $ portant intérêts au taux légal de 5 % et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 novembre 2012, date de la signification de la procédure introductive d'instance; [ 7 ] CONDAMNE également M. Dominic Boucher à verser à M. Martial Gauthier la somme de 163 $ représentant les frais judiciaires. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec

Date d’audience : 9 juillet 2013