2012 QCCQ 9280, 2012 QCCQ 9280

Protection de la jeunesse — 123034 2012 QCCQ 9280 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006849-121 DATE : Le 27 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT PROULX ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ADOLESCENTE : X, née le [...] 1998 adolescente [INTERVENANTE 1] déléguée de la DPJ A B parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 38 de la LPJ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour entend par le présent jugement confirmer et motiver une décision et des ordonnances rendues lors de l’audience le 27 avril 2012. [ 2 ] La Cour est saisie conformément à l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse d’une requête visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescente, X, sont compromis, et ce, pour les motifs apparaissant particulièrement au paragraphe 3 de la procédure. [ 3 ] Essentiellement, la Directrice de la protection de la jeunesse (« la Directrice ») souligne que depuis les deux dernières années, l’adolescente a été transférée à quatre reprises de milieu scolaire en raison de multiples suspensions en lien avec des batailles et de l’intimidation, qu’elle a de la difficulté à respecter les règles émises par sa mère, qu’elle a une problématique de comportements violents, qu’elle quitte la nuit sans permission, que le service de l’organisme A fût mis en place et que la situation ne s’est pas améliorée, que le 21 février 2012, un conflit a éclaté au domicile familial nécessitant une assistance policière et que lors de ce conflit des coups ont été portés à la mère et à son conjoint par l’adolescente de sorte que des accusations sont portées en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. [ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recherche le maintien de l’adolescente dans son milieu familial et l’application de mesures d’aide, conseil et assistance pour une période de neuf mois. [ 5 ] Le père, bien que dûment informé de l’audience, est absent. La Cour ordonne de procéder malgré celle-ci en conformité avec les dispositions de l’article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 6 ] La mère, bien qu’informée de son droit d’être assistée ou accompagnée d’un procureur, a procédé sans cette assistance. Elle a admis l’essentiel des allégations de la procédure et s’est déclarée en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 7 ] L’adolescente, par la voix de sa procureure, a également admis l’essentiel des allégations de la procédure.

Elle se dit en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice et demande que la Cour ordonne l’implication d’un éducateur de milieu. [ 8 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice a déposé sous les cotes D-2, D-3 et D-4 des rapports d’évaluation et d’orientation ainsi qu’un registre des absences de l’adolescente de l’école. [ 9 ] Le signalement est retenu par la Directrice le 21 février 2012, et ce, en lien avec une situation de troubles de comportement. [ 10 ] La Cour considère de l’ensemble de la preuve présentée que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis à ce titre. [ 11 ] L’évaluation effectuée par la Directrice relève que l’adolescente est suspendue régulièrement du milieu scolaire, et ce, généralement en raison du fait qu’elle a plusieurs conflits impliquant de la violence physique à l’égard de ses pairs.

[ 12 ] L’adolescente semble présenter une bonne force de caractère et une grande détermination.

Cependant, l’intervenante ajoutera qu’elle les utilise de façon plutôt négative. [ 13 ] L’adolescente présente des difficultés au plan scolaire et a accumulé un retard significatif dans sa progression. [ 14 ] Le 21 février 2012, une intervention policière est nécessaire en raison d’une crise qui survient dans le milieu familial alors que la mère constate que l’adolescente n’a pas respecté ses directives. [ 15 ] L’adolescente pousse alors sa mère, lui donne un coup de téléphone au visage et son conjoint, qui tente de les séparer, reçoit un coup de pied dans les parties génitales.

L’adolescente mord également sa mère aux deux mains. [ 16 ] Des accusations ont été portées en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et un interdit de contact émis entre l’adolescente et sa mère. [ 17 ] C’est en urgence que le Tribunal est saisi le 27 février 2012.

Or, l’adolescente s’oppose alors au placement et la mère dit vouloir retirer sa plainte et la reprendre. [ 18 ] Finalement, un contrat de vie est signé et l’adolescente s’engage à respecter plusieurs éléments, dont un couvre-feu, les règles à la maison et l’absence de violence physique. [ 19 ] Depuis, l’adolescente a respecté l’ensemble des règles de ce contrat. [ 20 ] L’intervention de l’organisme A a été mise à contribution dans le milieu familial.

Il en ressort que la mère présente une certaine vulnérabilité qui diminue ses capacités parentales. [ 21 ] Les liens entre l’adolescente et ses sœurs sont bons, mais il y a une certaine confusion dans les rôles et la place que chacune a à l’intérieur du domicile familial. [ 22 ] La Cour cite avec approbation l’analyse clinique de la situation : « La situation de X est très préoccupante en ce sens qu’elle perdure dans le temps depuis deux ans et qu’elle s’amplifie sans jamais se résorber.

Au départ, les comportements violents de la jeune étaient présents seulement à l’école pour ensuite survenir à une reprise à la maison. Ses comportements problématiques sur le plan scolaire sont présents depuis le début de son adolescence, coïncidant ainsi avec la séparation de ses parents et les passages transitions primaire-secondaire et enfance-adolescence de celle-ci. » (D-2, page 6) [ 23 ] La Directrice oriente son intervention vers le maintien de l’adolescente dans sa famille.

Cependant, elle précise que l’un des objectifs importants est que l’adolescente reconnaisse minimalement l’ampleur de ses comportements agressifs et violents. [ 24 ] C’est avec surprise que la Cour constate que l’adolescente a respecté le contrat de vie qui était relativement encadrant. [ 25 ] C’est donc là le point de départ de l’intervention sociale qui devra être effectuée par la Directrice afin que d’un comportement acceptable on en vienne à une compréhension et une reconnaissance des difficultés et des troubles de comportement chez l’adolescente. [ 26 ] Après avoir pris en considération les admissions des parties ainsi que la preuve documentaire produite, la Cour considère que les allégations de la procédure sont prouvées à sa satisfaction et donnent ouverture aux mesures recherchées. [ 27 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 28 ] ACCUEILLE la requête; [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente, X sont compromis; [ 30 ] ORDONNE que l’adolescente soit maintenue dans son milieu maternel; [ 31 ] ORDONNE que la mère fasse rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A sur les mesures qu’elle applique à elle-même ou à l’adolescente pour mettre fin à la situation de compromission; [ 32 ] ORDONNE que l’adolescente et sa mère participent activement à l’application des mesures ordonnées ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 33 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille, et ce, pour une période de neuf mois, notamment, par l’implication d’un éducateur de milieu; [ 34 ] PREND ACTE du consentement de l’adolescente de participer aux services de l’éducateur de milieu; [ 35 ] CONFIE la situation de l’adolescente, X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution des mesures; [ 36 ] LE TOUT pour une période de neuf mois. __________________________________ ROBERT PROULX, J.C.Q.

Me Amélie St-Denis, procureure pour la DPJ Me Andrée Drolet, procureure pour l’adolescente