2023 QCCA 258, 2023 QCCA 258

Brosseau c. R. 2023 QCCA 258 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007880-220 ( 450-01-120561-209 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 février 2023 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Martin Brosseau Me BYANKA STOSIAK ( Couture Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Maxime Hebrard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'exécution de la sentence (Article 683 (5) C.cr .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 25 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Échanges entre le juge et les avocats.

9 h 26 Questions du juge et réponses de Me Stosiak quant aux conditions de mise en liberté suggérées par l’intimé. Échanges entre le juge est les avocats. 9 h 28 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 29 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU les observations des parties; [ 2 ] VU le consentement de la poursuite; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence; [ 4 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la sentence imposée à l’égard de la

partie appelante le 3 février 2023 par l’honorable Benoit Gagnon de la Cour du Québec., jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante Martin Brosseau aux conditions suivantes : 1. Être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Résider au [...], Sherbrooke, Québec, [...]; 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Ne pas quitter la province du Québec; 5. Déposer son passeport au greffe du Palais de justice de Sherbrooke, le cas échéant; 6. Ne pas faire de nouvelle demande de passeport; 7. Ne pas communiquer directement ou indirectement avec la plaignante ainsi que les membres de sa famille immédiate; 8. Ne pas être en présence physique de la plaignante; 9.

Ne pas se trouver au domicile, lieu de travail et/ou d’études de la plaignante et des membres de sa famille immédiate, ou à tout endroit où pourrait demeurer celle-ci.

10. Ne pas se trouver dans un rayon de 1km de ces endroits; 11. Ne pas faire référence à la plaignante sur quelque réseau social que ce soit; 12. Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants ou à son domicile et dans un but légitime) et des armes blanches; 13.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.… GUY COURNOYER, J.C.A.