2011 QCCQ 9164, 2011 QCCQ 9164

Céramique Yvan Bergeron inc. c. Dupuis 2011 QCCQ 9164 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-012751-101 DATE : 16 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LAFLAMME, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CÉRAMIQUE YVAN BERGERON INC.

Partie demanderesse c. MARC CAROLL DUPUIS -et- SANDRA DOMINGUEZ

Partie défenderesse -et- L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE HULL Mis-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête introductive d'instance en réclamation d'un solde contractuel et en reconnaissance d'hypothèque légale du domaine de la construction. Les défendeurs ont fait défaut de comparaître.

C'est inscrit que la cause procède par défaut. [ 2 ] La preuve documentaire démontre, de façon prépondérante, que la demanderesse a fourni et incorporé des matériaux à l'immeuble propriété des défendeurs. Le solde impayé des travaux et matériaux s'élève à 8 575,92 $. Les défendeurs refusent, omettent ou négligent de rembourser leur dû. Devant ce fait, la demanderesse a publié, le 28 octobre 2010, un avis d'hypothèque légale suivant les articles 2724 et suivants du Code civil du Québec . Cet avis a été signifié aux défendeurs le 11 novembre suivant.

Les défendeurs sont toujours en défaut. [ 3 ] CONSIDÉRANT que les formalités prévues à la Loi ont été respectées ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demande est bien fondée en fait et en droit ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d'instance; CONDAMNE la

partie défenderesse conjointement et solidairement à payer à la

partie demanderesse la somme de 8 575,92 $ avec intérêts au taux légal en sus de l'indemnité additionnelle prévue aux articles 1618 et/ou 1619 du Code civil du Québec et ce, depuis le 13 juillet 2009; DÉCLARE l'immeuble ci-après décrit grevé d'une hypothèque légale de construction pour la somme de 8 575,92 $ en sus des intérêts et frais: Désignation du bien: Un immeuble connu et désigné comme étant le lot TROIS MILLIONS NEUF CENT TRENTE CINQ MILLE CINQUANTE HUIT (3 935 058), du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Hull . Adresse: 639, chemin du 6 e rang dans la municipalité de Val-des-Monts, district de Hull, province de Qu ébec

CONDAMNE la

partie défenderesse, conjointement et solidairement à payer à la

partie demanderesse tous les frais légitimement engagés pour recouvrer le capital et les intérêts; ORDONNE à la mis-en-cause, l'Officier du bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Hull de prendre note du présent jugement et d'agir en conséquence; RÉSERVE à la

partie demanderesse tous ses recours; ORDONNE à l'Officier de la publicité de droits de la circonscription foncière de Hull, mis-en-cause, d'inscrire et de publier le présent jugement; ORDONNE l'exécution provisoire nonobstant appel; LE TOUT avec dépens. __________________________________ RICHARD LAFLAMME, J.C.Q. Me Steven Summers LeBLANC DONALDSON Procureurs de la

partie demanderesse Date d’audience : 9 août 2011