2011 QCCQ 9901, 2011 QCCQ 9901
Opinion
Bronfen c. Lesik 2011 QCCQ 9901 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-118012-097 DATE : 8 septembre 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ INNA SHVARZBURG BRONFEN
Partie demanderesse c. YURI LESIK
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame au défendeur la somme de 2 449,50 $ représentant sa quote-part du montant de 4 899 $ que le défendeur a retiré d'un compte conjoint appartenant aux parties. [ 2 ] Le défendeur admet avoir effectué le retrait de la somme de 4 889 $ du compte conjoint. Il reconnaît avoir gardé la somme de 2 449,50 $ due à la demanderesse à
titre de remboursement d'une dette due à son épouse Larysa Lesik par la demanderesse. [ 3 ] La dette en question a fait l'objet d'un litige dans la cause Larysa Lesik c.
Inna Shvarzburg Bronfen (500-32-118547-092) qui a été réunie et entendue avec la présente cause. [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE le défendeur ne pouvait pas se faire justice lui-même en retenant la somme de 2 449,50 $ qui appartient à la demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT QU' il appartenait à l'épouse du défendeur Larysa Lesik d'intenter elle-même son recours contre la demanderesse, comme l'a déjà statué la Cour supérieure dans un jugement rendu le 31 octobre 2008; [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE le recours intenté par l'épouse du défendeur, Larysa Lesik, contre la demanderesse est rejeté par jugement rendu 6 septembre 2011dans la cause 500-32-118547-092; [ 7 ] Le Tribunal conclut que la contestation n'est pas fondée.
La demande doit être accueillie. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 2 449,50 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec ; [ 11 ] LE TOUT, avec frais judiciaires. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q.
Date d’audience : 23 juin 2011
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