2017 QCCA 1704, 2017 QCCA 1704

Eljouni c. Daneau 2017 QCCA 1704 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-026814-178 (500-17-088166-155) DATE : 2 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. AMER ELJOUNI I.T.C. MARITIME AÉRIEN INC. APPELANTS – demandeurs et DRUKER & ASSOCIÉS INC., ès qualités APPELANTE – demanderesse en reprise d’instance c.

DANIELLE DANEAU THE CANADA BORDER SERVICES AGENCY LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA INTIMÉES – défenderesses solidaires ARRÊT [ 1 ] Considérant le fondement du pourvoi contre le jugement rendu en cours d’instance le 12 mai 2017 (motifs révisés le 16 mai 2017) par la Cour supérieure, district de Montréal, (l’honorable Lise Matteau), refusant une demande de modification de la demande introductive d’instance en dommages-intérêts ré-amendée; [ 2 ] Considérant le dépôt au greffe d’une « Acquiescence of appeal » en date du 10 octobre 2017; [ 3 ] Considérant l’entente des parties sur les frais de justice; [ 4 ] Considérant l’article 378 du Code de procédure civile ; LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE l’appel, sans frais; [ 6 ] ÉCARTE le jugement dont appel; [ 7 ] ACCUEILLE , sans frais, la demande des appelants et AUTORISE la modification recherchée selon les termes de leur « Re- amended Introductory Motion in Damages » en date du 13 avril 2017, signifiée le 17 suivant.

PAUL VÉZINA, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. Me Michael Philip Aspler

Aspler & Associés Pour les appelants Me Jean-Robert Noiseux Me Lyne Prince Justice Canada Pour les intimées