Dubourg c. R. 2017 QCCA 938 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006365-173 (500-01-095549-132) (500-01-095550-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 juin 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANT AVOCATE EDWIN SIMON DUBOURG Me VALENTINA CORSETTI (Schurman Longo Grenier) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LUC PAGÉ (Directrice des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté et suspension de la peine en attendant la décision de l’appel et requête pour abréger le délai de signification Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 12 h 19 Début de l’audience. 12 h 20 Identification des avocats. Échange entre Me Corsetti.et le juge. 12 h 21 Échange entre Me Pagé et le juge. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande pour remise en liberté et pour suspension de la peine en attendant la décision de l’appel. L’intimée y consent.

POUR CE MOTIF : [ 2 ] J’ABRÈGE les délais de signification et de présentation de la présente requête; [ 3 ] J’ACCUEILLE la requête avec les conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Greenfield Park (Québec); - Ne pas changer d’adresse sans l’autorisation préalable et écrite de cette Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, avec Marco Trasente; - Ne pas être en présence physique de Marco Trasente; - Ne pas se trouver dans un rayon de 300 m de tout domicile, lieu de travail ou d’études de Marco Trasente; - Ne pas quitter le Canada; - Remettre son passeport au greffe du Palais de justice de Montréal à la salle 3.150 avant midi le 5 juin 2017; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes; - D’avoir en sa possession physique, en tout temps à l’extérieur de son domicile, une copie de ses conditions de remise en liberté; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du rejet du présent appel.

PATRICK HEALY , J.C.A.