2012 QCCA 335, 2012 QCCA 335

Montréal (Ville de) c. Kavanaght 2012 QCCA 335 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022095-111 (500-06-000087-995) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 février 2012 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE/INTIMÉE-INCIDENTE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Pierre-Yves Boisvert (ABSENT) CHAREST GAGNIER BIRON DAGENAIS

PARTIE INTIMÉE/APPELANTE-INCIDENTE AVOCATE DAVID KAVANAGHT Me Véronique Cyr GREY CASGRAIN REQUÊTE DE L'INTIMÉ/APPELANT- INCIDENT POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h00 : Début de l'audience. Me Cyr annonce que la requête n'est pas contestée et dépose un courriel de Me Boisvert. 9h01 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l'appelante/intimée-incidente, la requête est ACCUEILLIE , sans frais, et le délai de production et de signification du mémoire de l'intimé/appelant-incident est prolongé jusqu'au 21 mars 2012 . Me CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe