2021 QCCQ 8869, 2021 QCCQ 8869

Protection de la jeunesse — 215641 2021 QCCQ 8869 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001911-215 DATE : 31 août 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANNICK BOIVIN, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Né le [...] 2017 Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande concernant l’enfant X, né le [...] 2017. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente tant sur les motifs de compromission que sur les mesures appropriées dans la situation de l’enfant, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Les faits reconnus permettent de déclarer que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties et est conforme aux prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Elle répond à l’intérêt de l’enfant et respecte ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 7 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis en vertu des articles 38b)1(i), 38b)1(iii) et 38b)2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 8 ] PREND ACTE de la reconnaissance par les parties des faits à l’origine des motifs de compromission; [ 9 ] ENTÉRINE et DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues à l’entente, laquelle est jointe au présent jugement; [ 10 ] CONFIE pour les fins d’exécution de la présente ordonnance, la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A; [ 11 ] LE TOUT jusqu’au 17 février 2022. __________________________________ ANNICK BOIVIN, J.C.Q.

Me JULIE GOULET Contentieux du CISSS A Avocate de la demanderesse Me LOUISE FORTIN Centre communautaire juridique A Avocate de l’enfant Me FÉNICIA-ANDRÉANE OUELLET Castonguay, Société d’avocats Avocate de la mère Date d’audience : 31 août 2021 [NDLE : Cette entente n'est pas disponible]