2021 QCCA 1014, 2021 QCCA 1014

Curateur public du Québec c. A.G. 2021 QCCA 1014 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029514-213 ( 500-14-053579-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juin 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me ÈVE MÉNARD-LARIVIÈRE Me MATHIEU BEAUREGARD ( Leggett-Bacchand Carrier & associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT A… G… Me GUILLAUME PILON ( Martin Pilon & associé

s) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE S… G… R… G… C… G… J… G… Y… G… SY… G… F… G… S3… G… N… G… Absente et non représentée Absente et non représentée Absente et non représentée Absente et non représentée Absente et non représentée Non représentée et présente par visioconférence Absente et non représentée Absente et non représentée Absente et non représentée DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai d’un jugement rendu le 23 mars 2021 par l’honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 363 C.p.c .)

Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 01 Début de l’audience. Identification des avocats. 14 h 03 Argumentation de Me Ménard-Larivière. 14 h 03 Me Pilon s’en remet à la Cour. 14 h 03 Suspension. 14 h 05 Reprise. 14 h 05 Madame Sy… G… n’a pas de représentations. 14 h 06 Suspension 14 h 08 Reprise. 14 h 08 Le juge Doyon s’adresse à Mme Sy… G.... 14 h 08 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, sans frais; [ 2 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 3 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède par exposé; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie aux autres parties à l’instance, de déposer au greffe, au plus tard le 16 août 2021, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages. Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédure, pièces, extraits de dépositions…) doivent y être joints; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie aux autres parties à l’instance, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er octobre 2021, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 6 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes; [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 20 avril 2021) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier des sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être enregistrée sur clé USB et confectionnée en format PDF permettant la recherche par mots-clés et comportant des hyperliens de la table des matières vers le mémoire, l'exposé ou le cahier des sources et, le cas échéant, de l'argumentation vers les annexes. Si disponible, les parties sont invitées à mettre sur la clé USB la version Word de leur argumentation.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.