Investissement Vicam inc. c. Innotex inc. 2012 QCCA 484 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022295-125 ( 450-17-003282-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCAT INVESTISSEMENT VICAM INC. Me Ghislain Richer RICHER & ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCAT INNOTEX INC. Me Yannick Crack THERRIEN COUTURE AVOCAT

Requête en rejet d'appe,l d'un jugement rendu le 20 décembre 2011 par l'honorable François Tôth de la Cour supérieure, district de St-François. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 32 Début de l'audition. 14 h 35 Argumentation de Me Crack 14 h 35 Argumentation de Me Richer. 14 h 41 Réplique de Me Crack. 14 h 43 Suspension. 14 h 53 Reprise. 14 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelante en a appelé du jugement de la Cour supérieure du 20 décembre 2011 qui rejette sa demande de reconnaissance judiciaire d'un droit de propriété acquis par prescription décennale.

[ 2 ] Le juge de première instance relate minutieusement les faits en cause et énonce correctement le droit applicable. [ 3 ] Il conclut que Investissement Vicam inc. a toujours su qu'elle n'était pas propriétaire du stationnement et qu'elle ne jouissait que d'une tolérance de sa voisine, Innotex inc. [ 4 ] L'appel ne soulève que des questions factuelles et l'appelante ne nous convainc pas que l'analyse de la preuve par le juge de la Cour supérieure soit entachée de quelque erreur qui puisse justifier l'intervention de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 6 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)