2019 QCCA 573, 2019 QCCA 573
Opinion
P.G. c. R. 2019 QCCA 573 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006947-186 (505-01-125287-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 février 2019 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE P… G...
Me MARIE-ÈVE LANDRY ( ABSENTE ) ( BMD Avocats inc ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( ABSENTE ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait. ( Art. 675(1) a)(ii) Code criminel et art. 22 et ss. des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffiers d'audience : Annick Nguyen et François-Pierre Lapointe SALLE : RC.18
AUDITION 9:30 Les parties sont dispensées de se présenter et sont avisées que le jugement leur sera transmis par courriel. JUGEMENT – Voir page 3. Annick Nguyen et François-Pierre Lapointe Greffiers d'audience
PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’avis d’appel déjà déposé au dossier; [ 2 ] Considérant le consentement des parties à ce que la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait soit déférée à la formation qui entendra l’appel au fond; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation qui entendra l’appel au fond. CLAUDINE ROY , J.C.A.
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