Gagnière c. Constructions Nomade Faubourg Boisbriand 2013 QCCQ 8092 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 024630-103 700-32-024631-101 DATE : 31 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dossier 700-32-024630-103 : Réal Gagnière et Andrée Letarte Demandeurs c. Constructions Nomade Faubourg Boisbriand 9131-1050 Québec inc.

Défenderesses Dossier 700-32-024631-101 : Mathieu Letarte Gagnière et Vanessa Giannone Demandeurs c. Constructions Nomade Faubourg Boisbriand 9167-5421 Québec inc. 9131-1050 Québec inc. Défenderesses ______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

Les parties en sont venues à une entente et elles désirent que celle-ci soit consignée au dossier de la cour. Le Tribunal : Ordonne la réunion des dossiers 700-32-024630-103 et 700-32-024631-101 ; Réunit les dossiers 700-32-024630-103 et 700-32-024631-101 ; Prend acte de l'entente conclue entre les parties : - La défenderesse Constructions Nomade Faubourg Boisbriand paiera à chaque

partie demanderesse la somme de 3 500 $ comprenant capital, intérêts et frais et ce, dans les trente (30) jours des présentes ; - En considération de ce paiement, les parties se donnent quittance totale, mutuelle et complète de toute réclamation découlant de cette affaire ; En conséquence, le Tribunal : Ordonne aux parties de se conformer au présent jugement. __________________________________ Georges Massol , j.c.q. Date d’audience : 18 juillet 2013