2018 QCCA 1198, 2018 QCCA 1198

Paolucci-Fletcher c. R. 2018 QCCA 1198 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003491-185 (415-01-026586-147) (415-01-026587-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 juillet 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28)

PARTIE APPELANTE AVOCATE JONATHAN PAOLUCCI-FLETCHER Me LAURENCE LAVOIE (AL0TH5) (Morasse Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE GOULET (AG0GT8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 janvier 2018 par l'honorable Jacques Lacoursière de la Cour du Québec, district d’Arthabaska.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1)a)

(3) C.cr . et 53 R.C.A.

Q) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 00 Identification des avocates; La juge s’adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance de l’entente intervenue entre les parties; 9 h 01 Discussions quant aux conditions de mise en liberté suggérées par les parties; 9 h 02 Observations de Me Lavoie quant à l’absence d’une condition relative aux stupéfiants; 9 h 04 Observations de Me Goulet; 9 h 05 Jugement; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête de l’appelant pour mise en liberté en attendant l’issue de l’appel dans le présent dossier. [ 2 ] Le ministère public ne s’objecte pas à la mise en liberté de l’appelant. [ 3 ] À la lumière du dossier tel que constitué et considérant les représentations des avocats, je suis d’opinion qu’il y a lieu d’accueillir la requête pour mise en liberté. [ 4 ]

Malgré la gravité des accusations dont l’accusé a été trouvé coupable en première instance, ce dernier fait valoir des moyens d’appel qui sont suffisamment sérieux pour justifier sa mise en liberté. [ 5 ] L’appelant n’a aucun antécédent criminel au moment des faits reprochés. Il n’a fait l’objet d’aucune autre accusation depuis lors. Il n’a aucun antécédent en matière de violence ou de crime contre la personne.

Sous réserve d’un incident isolé de bris de probation, il s’est conformé aux conditions de mise en liberté imposées durant l’instance. Il demeure chez sa mère et son employeur est disposé à le reprendre lorsqu’il sera libéré. [ 6 ] À la lumière de ce qui précède, je suis convaincue que l’appelant se livrera en conformité avec les termes de la présente

ordonnance. [ 7 ] La mise en liberté aux conditions qui seront imposées n’aura pas pour effet de miner la confiance du public envers l’administration de la justice. [ 8 ] Les conditions de la mise en liberté seront celles, qui en substance, m’ont été suggérées par les parties.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelant aux conditions suivantes : - Garder la paix et avoir une bonne conduite; - Être présent à la Cour d’appel lorsque requis; - Demeurer au 204, Montée Gagnon, app. 21, à Sainte-Anne-des-Plaines, J0N 1H0; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; - Fournir un engagement personnel de 5 000 $, sans dépôt; - Fournir un engagement de 1 000 $ souscrit par la mère du requérant, Mme Gina Paolucci, sans dépôt; - Ne pas quitter la province de Québec; - Ne pas se trouver ou aller à l’adresse suivante : […], Warwick, (Qc) […]; - Ne pas se trouver dans un rayon de 5 km du […], Warwick, (Qc) […]; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec M.

Benoît Daigle, Mme Monique Daigle, leurs enfants et les membres de leur famille immédiate; - Ne pas être en présence des complices; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec les complices; - Observer un couvre-feu entre 23 h et 5 h sauf aux fins de travail légitime; - S’abstenir de consommer des substances psychotropes, incluant le cannabis, sauf sur prescription médicale valablement obtenue; - S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes; des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf les restaurants ou dans un but légitime) et des armes blanches. - Se constituer prisonnier, le cas échéant, dans les 24 heures suivant l’arrêt de la Cour d’appel sur son pourvoi. [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.