2021 QCCA 1272, 2021 QCCA 1272
Opinion
Lemire c. 8217700 Canada inc. 2021 QCCA 1272 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029383-213 ( 700-17-015369-183 , 700-17-015420-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 août 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE –
PARTIE INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE Cyril Lemire Me Blanche Milner ( Tandem avocats-conseil ) Par voie téléphonique
PARTIE INTIMÉE –
PARTIE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT 8217700 Canada inc. Me David Beaudoin ( BBK Avocats ) Par voie téléphonique
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT Go Daddy domains canada inc. Me Marc-James Tacheji ( Fasken Martineau Dumoulin ) Absent DESCRIPTION : Demande de l'appelante incidente pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) .
Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires Argumentation de Me Beaudoin. 9 h 17 Argumentation de Me Milner. 9 h 23 Réplique de Me Beaudoin. 9 h 25 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience.
Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande afin de prolonger le délai de dépôt du mémoire de l’appelante incidente pour une durée additionnelle de 90 jours; [ 2 ] Vu que l’intimé incident conteste la requête alléguant qu’un délai additionnel de 60 jours serait suffisant; [ 3 ] Vu les explications de l’avocat de l’appelante incidente indiquant que malgré ses démarches et sa diligence à faire cheminer le dossier dans les meilleurs délais, il n’obtiendra les notes sténographiques qu’à la fin du mois de septembre 2021; [ 4 ] Vu que l’avocat de l’appelante incidente a débuté la rédaction de son mémoire et qu’il peut poursuivre en
partie son travail de rédaction d’ici l’obtention des notes sténographiques; [ 5 ] Vu qu’une fois les transcriptions obtenues, un délai supplémentaire de 30 jours m’apparaît suffisant pour compléter l’argumentation et confectionner le mémoire; [ 6 ] Je suis d’avis que dans les circonstances, il est juste et raisonnable de prolonger le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante incidente au 1 er novembre 2021. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 8 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante incidente au 1 er novembre 2021; [ 9 ] Le tout sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
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