2010 QCCQ 12469, 2010 QCCQ 12469
Opinion
Nadler c. Gertex Hosiery inc. 2010 QCCQ 12469 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-114074-083 DATE : 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES LACHAPELLE ______________________________________________________________________ AVRUM NADLER
Partie demanderesse c. GERTEX HOSIERY INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame la somme de 5 000 $ à
titre de dommages intérêts à la suite de son congédiement, alors qu'il travaillait à commissions pour la défenderesse. [ 2 ] Le demandeur a travaillé sur la base d'une rémunération à commissions pour la défenderesse. [ 3 ] En octobre 2008, il a été remercié de ses services. [ 4 ] Il soutient que la coutume dans l'industrie, voulait qu'il ait droit à une année de commissions à
titre d'indemnité de départ. [ 5 ] La défenderesse nie une telle coutume. Il n'est pas contesté que le demandeur a amené à l'époque de nombreux nouveaux clients. Cependant, il devait faire la preuve de cette coutume d'une indemnité de départ d'une année de commissions. [ 6 ] Celle-ci est contredite et le seul témoignage du demandeur ne suffit pas à faire une telle preuve. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la requête du demandeur avec les dépens au montant de 189 $. __________________________________ JACQUES LACHAPELLE, j.c.Q. Date d’audience : 13 décembre 2010
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