2011 QCCA 1983, 2011 QCCA 1983

Droit de la famille — 113381 2011 QCCA 1983 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021892-112 ( 500-12-244522-987 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANT AVOCAT S… B... Me Simon Cadotte SIMON CADOTTE AVOCATS INC. INTIMÉE AVOCATE C… M... Me Judith Chénier DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 16 juin 2011 par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Montréal, accompagnée d'une demande subsidiaire de cautionnement. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 24 octobre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)