2013 QCCQ 7442, 2013 QCCQ 7442

St-Aubin c. Boutin 2013 QCCQ 7442 JG-2486 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI Localité de Chibougamau Chambre civile N° : 170-22-000002-100 DATE : 8 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NATHALIE SAINT-AUBIN Demanderesse c.

MICHEL BOUTIN Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties ont déposé au dossier une entente de règlement hors cour et quittance et requièrent son homologation afin d'en assurer l'exécution. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 2 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 14 juin 2013, laquelle est annexée au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité; [ 3 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer.

__________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec M e Philippe Thériault CÔTÉ CARRIER Procureurs de la demanderesse M e Damien Larouche LAROUCHE & GIRARD Procureurs du défendeur Date d’audience : 17 juin 2013