2021 QCCA 1366, 2021 QCCA 1366

Daigle c. R. 2021 QCCA 1366 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007436-205 ( 500-01-182006-186 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 septembre 2021 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Juneau Daigle Me Ian St-amour ( Desjardins Côté ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Ève Mayer ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 13 octobre 2020 par l’honorable Marie-Josée Di Lallo de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Demande pour permission d’appeler ( Art. 675(1) (ii) C.cr . et art. 23 et ss R.C.a,Q,m.c .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

10 h 24 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. Le Ministère public ne s’oppose pas à la requête. 10 h 25 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant souhaite invoquer un moyen d’appel additionnel ne faisant pas

partie de son avis d’appel et que sa demande soit déférée à la formation qui présidera l’audition de l’appel sur la culpabilité. [ 2 ] Vu les représentations faites à l’audience et l’absence de contestation; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour qui présidera l’appel sur la culpabilité. LUCIE FOURNIER, J.C.A.