2015 QCCQ 19367, 2015 QCCQ 19367

Protection de la jeunesse — 158051 2015 QCCQ 19367 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 525-41-028192-144 525-41-028193-142 525-41-028194-140 DATE : Le 28 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATRICE HURTUBISE ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X (née [...] 2013) Y (née le [...] 2006) Z (née le [...] 2003) - et - DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DES CENTRES A Requérant - et - A B Parents - intimés JUGEMENT [1] JH5272 (Art. 95 L.P.J.) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en révision d'une ordonnance rendue par le soussigné le 28 août 2014 . [ 2 ] Le Directeur demande la prolongation de l'ordonnance en vigueur pour les prochains 6 mois, essentiellement pour stabiliser la situation et permettre à la mère de compléter les démarches en vue d'obtenir la garde des enfants. [ 3 ] Les parties présentes consentent. [ 4 ] On notera que le père est absent, ses coordonnées sont inconnues.

Il fait l'objet d'un mandat d'arrestation par les policiers du SPVM à la suite des agressions sexuelles dont il a été question lors de l'enquête en vertu de l'article 38 LPJ. [ 5 ] Depuis l'année dernière, la mère s'est bien acquittée de ses tâches. Néanmoins, les 2 aînés peinent à être présentes à l'école. On leur a diagnostiqué certains problèmes de santé.

La situation semble s'être apaisée. [ 6 ] Madame A est capable de s'assurer que les enfants reçoivent les services requis. [ 7 ] Elle a entamé une procédure visant à obtenir la garde des enfants, mais la requête n'a toujours pas été déposée en Cour supérieure. [ 8 ] Il y a lieu de maintenir l'interdiction de contact avec le père puisqu’il est actuellement en liberté illégale. FOR ALL THESE REASONS, THE COURT: [ 9 ] GRANTS the motion; [ 10 ] DECLARES that the security and development of the children are still compromised;

[ 11 ] ENTRUSTS the situation of the children to the Director of Youth Protection B, who shall then see that the measures are carried out: [ 12 ] ENTRUSTS the children to their mother at the exclusion of the father; [ 13 ] ORDERS the mother to collaborate with the Director of Youth Protection; [ 14 ] RECOMMENDS that mother completes the proper procedures to obtain custody of her children; [ 15 ] SUSPENDS contact between the father and his children; [ 16 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to the children and their parents; [ 17 ] THE WHOLE for 6 months.

Signed on September 28, 2015. ________________________________ Patrice Hurtubise Me Anne-Marie Dodds Attorney for DYP Me Christian Benoit Attorney for the children Me Alexandre Lenis Attorney for the mother Hearing date: August 28, 2015 [1] MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).