2015 QCCA 1070, 2015 QCCA 1070

9262-8817 Québec inc. (Via Sauvagia Construction inc.) c. Cuillerier 2015 QCCA 1070 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025218-157 (505-17-006247-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9262-8817 québec inc., anciennement Via Sauvagia Construction inc. Me RÉMI BOURGET ( Mitchell Gattuso, s.e.n.c.) INTIMÉS AVOCAT joelle cuillerier yvon pilotte christine carrier raymond nadeau Me PIERRE PAQUIN (Tandem avocats-conseils) MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE

En appel d'un jugement rendu le 24 mars 2015 par l'honorable Sophie Picard de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (Art. 501 (5) C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 12 Début de l'audition. 14 h 12 Argumentation de Me Paquin. 14 h 14 Argumentation de Me Bourget. 14 h 22 Suspension. 14 h 25 Reprise. 14 h 25 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À supposer que l'appel ait été régulièrement formé, ce qui n'est pas le cas au vu de l'article 26, 2 e al., paragr. 3, C.p.c ., il est manifestement mal fondé, la juge n'ayant aucunement erré en relevant les intimés de leur retard (de deux jours) à exécuter la transaction conclue par les parties et dûment homologuée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.