2011 QCCA 1167, 2011 QCCA 1167

Dragon c. R. 2011 QCCA 1167 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004621-106 ( 505-01-075019-089 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 JUIN 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER , J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) WILKERNO DRAGON Me Clemente Monterosso MONTEROSSO, GIROUX INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon Me Benoît Morier PROCUREURS AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 21 septembre 2009 par l'honorable Claude Provost de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Longueuil. NATURE DE L'APPEL : CULPABILITÉ Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 10 h 42 Ouverture de l'audience. 10 h 43 Argumentation de Me Monterosso. 11 h 00 Suspension de l'audience. 11 h 20 Reprise de l'audience. 11 h 21 Argumentation de Me Monterosso (suite). 11 h 42 Argumentation de Me Cimon. 11 h 58 Réplique de Me Monterosso. 12 h 00 Suspension de l'audience. 12 h 01 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 12 h 02 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que le jugement de première instance n'est entaché d'aucune erreur de droit ou de fait qui justifierait de quelque façon une intervention de la Cour d'appel. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.