2015 QCCA 796, 2015 QCCA 796

Bourgon c. Lalonde 2015 QCCA 796 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024929-143 (700-17-009068-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 avril 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT ANGÉLIQUE BOURGON MARCEL LACOMBE MIGNONNE COMTOIS YOLANDE LÉPINE MAISONNEUVE JACQUES MAISONNEUVE GUY MAISONNEUVE RHÉAUME BERCIER PIERRE SCHRYER Me MICHEL BISSONNETTE INTIMÉ AVOCAT GAÉTAN LALONDE Me STÉPHANE DROUIN ABSENT (Laferrière,Drouin,Rouillier et Perrier) REQUÉRANTS AVOCAT YOLANDE GUINDON GOULET DOMINIQUE LAROCHE LUC WILSON Me CHRISTIAN VILLEMURE (Christian Villemure avocat s.a. (inc))

DESCRIPTION : Requête pour permission de faire des représentations lors de l’audience. (Article 211 et 509 C .p.c.) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 31 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Villemure formule oralement une demande de remise compte tenu du fait que les parties se sont entendues pour soumettre le dossier à la médiation. La demande de remise n’est pas contestée par Me Bissonnette. Échange entre la Juge et les procureurs. 10 h 32 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête est REPORTÉE au 2 juin 2015 à 9 h 30 en salle RC.18 à la demande des parties considérant que le dossier d’appel sera soumis à la médiation dans l’intervalle. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.