2019 QCCQ 9486, 2019 QCCQ 9486

Protection de la jeunesse — 19467 2019 QCCQ 9486 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002256-183 DATE : 6 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2010) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse (L.p.j.) interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.p.j.). [ 1 ] Estimant que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis, la demanderesse souhaite qu’il lui soit confié pour maintien dans le milieu familial de la mère. [ 2 ] Lors de l’audience, la mère admet la situation de compromission et elle se déclare en accord avec les conclusions recherchées.

Quant au père, il est absent, bien que la demande lui ait été dûment signifiée. Le Tribunal autorise la demanderesse à procéder en l’absence du père, et ce, dans l’intérêt de l’enfant. [ 3 ] X est âgé de 8 ans. Le 6 septembre 2018, la demanderesse retient un signalement en ce qui concerne une situation de risque sérieux de négligence causé par un problème de toxicomanie de la mère. [ 4 ] La mère consomme du cannabis deux ou trois fois par semaine, dans des quantités minimes.

Cette consommation n’a pas d’impact sur ses capacités parentales. [ 5 ] La preuve prépondérante établit que la routine est difficilement appliquée par la mère, surtout en ce qui concerne l’assiduité de la fréquentation scolaire de X. [ 6 ] Ainsi, il est déjà arrivé que la mère laisse X dormir ou qu’ils se réveillent trop tard. [ 7 ] Ainsi, lors de la dernière année scolaire, X a cumulé plusieurs retards en classe. [ 8 ] De plus, en septembre dernier, la mère héberge un couple qui fait preuve d’instabilité, de consommation et de problèmes de santé mentale non traités.

En raison de la présence de ce couple, X est témoin d’une désorganisation et d’un conflit. [ 9 ] La preuve prépondérante établit que la sécurité et le développement de X sont compromis puisqu’il se retrouve dans une situation de négligence sur le plan éducatif (attitudes parentales non appropriées dans le milieu de la mère). [ 10 ] Quant au père, il est absent de la vie de X depuis son plus jeune âge. Le père a des antécédents criminels en matière de crime avec violence.

Le père a eu un contact avec X à l’été 2018, et depuis, il n’a pas donné de nouvelles. [ 11 ] Depuis le signalement, la mère a fait preuve d’une bonne collaboration et d’ouverture. [ 12 ] X est un enfant qui a un bon développement physique. Il a reçu un diagnostic de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité pour lequel il reçoit une médication. Il refait actuellement sa 2 e année du primaire en raison de difficultés

comportementales. [ 13 ] X fait preuve d’opposition face à l’autorité, aux demandes et aux consignes. Il peut utiliser l’opposition jusqu’à refuser de faire un examen et utiliser la violence physique. X est un enfant brillant avec un bon potentiel et qui fait preuve de beaucoup d’imagination. [ 14 ] X a un bon lien avec sa mère, même si parfois il a tendance à vouloir prendre la place de l’adulte.

Il peut vouloir avoir régulièrement le contrôle et protéger sa mère lors de situations conflictuelles. [ 15 ] La mère doit comprendre l’importance d’assurer un encadrement constant à X et intervenir afin qu’il reprenne sa place d’enfant. [ 16 ] Il est inquiétant que dans les relations avec ses pairs, X puisse réagir de façon impulsive et avec violence lorsqu’il est contrarié. La mère doit intervenir afin de contenir l’impulsivité de l’enfant. [ 17 ] L’intervenante au dossier, [intervenante 1], souligne, à juste

titre [1] : En effet, X est un enfant qui présente une dynamique d’opposition, de contrôle, de comportements de violence et qui doit être encadré de façon importante. En ce sens, il doit pouvoir compter sur sa mère et la disponibilité de celle-ci pour instaurer les limites et la routine, de façon à répondre aux besoins spécifiques que demande la dynamique de l’enfant. [ 18 ] Il est rassurant de constater la bonne collaboration et la transparence de la mère qui doivent se poursuivre.

Elle doit également faire preuve de transparence quant au vécu de son fils et de ses difficultés et assurer un encadrement constant et cohérent de X. Elle devra aussi comprendre l’importance de travailler en étroite collaboration avec l’ensemble des professionnels gravitant autour de X.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 20 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X ; [ 21 ] CONFIE la situation l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu'au 17 décembre 2019 aux conditions suivantes; [ 22 ] ORDONNE le maintien de l'enfant dans le milieu familial de la mère, à l'exclusion du père; [ 23 ] INTERDIT les contacts entre le père et l'enfant, sauf sur autorisation expresse de la directrice de la protection de la jeunesse; [ 24 ] ORDONNE à la mère de s'assurer que l'enfant continue de s'impliquer dans le suivi médical et qu'il prenne sa médication suivant la posologie, et ce, tant et aussi longtemps que jugé nécessaire par le pédiatre ou le médecin traitant de l'enfant; [ 25 ] ORDONNE à la mère de s'impliquer dans toutes les mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 26 ] ORDONNE à la mère de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 27 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa mère; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

Me Patrick Lebel Lebel, bernard et goulet Pour la demanderesse Me Maude-Émilie Quimper CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS Pour l’enfant Me Émilie Lacroix pouliot, therrien et lacroix, avocats Pour la mère Déposé le 15 février 2019