2012 QCCA 1050, 2012 QCCA 1050

Laberge c. Écolosol inc. 2012 QCCA 1050 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022541-122 ( 500-17-062443-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT YVAN LABERGE VILLE DE MASCOUCHE Me Steve Cadrin (absent) DUFRESNE HÉBERT COMEAU INTIMÉE AVOCAT ÉCOLOSOL INC. Me Louis Demers (absent) DE GRANDPRÉ CHAIT AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 21 février 2012 par l'honorable Diane Marcelin de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 4 juin 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.