Carrefour du camion Lac St-Jean inc. c. Transport FIS St-Thomas inc. 2013 QCCQ 7438 JG-2486 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL Chambre civile N° : 155-22-000042-131 DATE : 8 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CARREFOUR DU CAMION LAC ST-JEAN INC. Demanderesse c. TRANSPORT F.I.S.

ST-THOMAS INC. et FRÉDÉRIC FORGET Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT DE MISE HORS DE DÉLIBÉRÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent dossier procède par défaut. [ 2 ] Le procureur en demande fait entendre M.

Michel Leclerc, représentant de la demanderesse. [ 3 ] Comme il s'agit d'une requête introductive d'instance sur compte et que l'état de compte fourni ne prend pas en considération un acompte de 1 000 $ qui aurait été versé, le Tribunal requiert la production d'un état de compte à date. [ 4 ] En date du 3 juillet 2013, le procureur en demande transmet un état de compte daté du 30 juin 2013. [ 5 ] Ce nouvel état de compte porte toutefois à confusion et il n'est pas possible pour le Tribunal de rendre jugement à la vue de ce dernier. [ 6 ] En effet, il y est indiqué à un endroit qu'un solde de 2 477,77 $, s'avère payable alors qu'à un autre endroit le solde en date du 3 juillet 2013 est indiqué comme étant la somme de 3 477,77 $. [ 7 ] Il y aurait donc lieu de laisser l'opportunité à la

partie demanderesse de produire un document clair et non ambigu. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] METS hors de délibéré le présent dossier.

__________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec M e Gilles Amireault Procureur de la demanderesse Date d’audience : 28 juin 2013