2016 QCCA 2103, 2016 QCCA 2103

Corriveau c. R. 2016 QCCA 2103 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006300-162 (500-01-097000-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 décembre 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JACQUES CORRIVEAU Me Gérald Soulière ( Lamarre Linteau et Montcalm) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE HÉBERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN VERDICT DE CULPABILITÉ SUR DES QUESTIONS MIXTES DE FAIT ET DE DROIT (Article 675 (1) a) (ii) C. cr. ) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Le ministère public ne conteste pas la requête. 9 h 31 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition.

Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler d’un verdict de culpabilité sur des questions mixtes de fait et de droit. [ 2 ] Considérant l’avis d’appel d’un verdict de culpabilité déjà déposé par le requérant. [ 3 ] Considérant le consentement des parties à ce que la requête pour permission d’appeler soit déférée à la formation qui entendra l’appel au fond. [ 4 ] Vu l’article 69.5 des Règles de pratique de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler du verdict à la formation saisie de l’appel. Geneviève Marcotte , J.C.A.