M.E. c. Institut universitaire en santé mentale de Montréal 2014 QCCA 115 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024052-136 (500-17-079480-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) M... E... Personnellement INTIMÉS AVOCAT(

S) INSTITUT UNIVERSITAIRE EN SANTÉ MENTALE DE MONTRÉAL ANDRÉ LUYET Me Jacques Guernon Guernon, avocats (correspondant pour Me Marie Boivin) Me Marie Boivin (absente) Institut universitaire en santé mentale de Mtl MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) N... E... LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC

Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 25 octobre 2013 par l'honorable Gérard Dugré de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 53 Argumentation par madame M... E.... Madame M... E... dépose un diplôme de ses études supérieures, de l’Université de Montréal, qu'elle désire produire sous la pièce P-4. 10 h 58 Argumentation par Me Jacques Guernon. 11 h 04 Suspension de la séance. 11 h 55 Reprise de la séance. La Cour demande à madame M... E... si elle a autre chose à ajouter. 11 h 56 Représentations par madame M... E....

PAR LA COUR: L’arrêt sera rendu cet après-midi. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requérante qui demande la permission de se pourvoir hors délai explique de façon satisfaisante le retard à agir.

[ 2 ] Toutefois, la requête pour permission d’appeler n’énonce aucun motif qui puisse justifier la Cour d’intervenir pour infirmer la décision de la Cour supérieure. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.