2011 QCCA 2174, 2011 QCCA 2174
Opinion
Droit de la famille — 113636 2011 QCCA 2174 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021849-112 ( 550-12-022745-029 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANT AVOCAT F… B... Me Michel Lewis (absent) INTIMÉE AVOCAT D... H... Absente AVOCAT
Requête amendée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 27 mai 2011 par l'honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Madame H... a transmis une lettre à la Cour en date du 8 novembre 2011, déclarant avoir révoqué le mandat de Me Laveaux. Me Lewis et madame H... ont déjà été avisés de la décision de la Cour. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] La requête en rejet fondée sur le paragraphe 4.1 du premier alinéa de l'article 501 C.p.c . est rejetée sans audition des parties et sans frais. [ 2 ] La demande subsidiaire de cautionnement est également rejetée. [ 3 ] La requête en rejet fondée sur le paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 501 C.p.c . est remise au 16 janvier 2012 avec les autres conclusions subsidiaires. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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