2019 QCCQ 840, 2019 QCCQ 840

Fernandes c. Frankel 2019 QCCQ 840 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-701782-171 DATE : 11 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ jonathan fernandes Demandeur c. robert frankel -et- financial resolution group inc. -et- brook legal inc.

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur a conclu un contrat de service avec la défenderesse, Financial Resolution Group inc. (ci-après nommée « Financial Resolution »), dont un des officiers est monsieur Robert Frankel. Le contrat de service consistait à refaire le site internet de Financial Resolution (Financial Résolution) pour une somme de 3 240 $.

Cependant, dans les conclusions du demandeur celui-ci réclame la somme de 3 200 $. [ 2 ] Les travaux ont été exécutés du 26 juillet au 15 décembre 2016. [ 3 ] Le demandeur réclame aussi 2 500 $ à

titre de dommages pour une réclamation totale de 5 700 $. [ 4 ] La preuve démontre que Financial Resolution a refusé ou négligé de payer le demandeur. [ 5 ] Des négociations entre les parties sont intervenues par l’entremise des avocats du demandeur et de la défenderesse, Financial Resolution. [ 6 ] Brook Legal inc. agissait comme avocat pour le compte de la défenderesse, Financial Resolution. Brook Legal inc. n’était donc pas

partie au contrat de service intervenu entre les parties. [ 7 ] D’ailleurs, le demandeur a modifié sa procédure afin que Brook Legal inc. soit mise en cause dans la présente affaire en lieu et place du défendeur. [ 8 ] Au cours des négociations avec Brook Legal inc., il a été convenu que cette dernière détiendrait dans son compte en fidéicommis la somme de 3 200 $ pour satisfaire en

partie la réclamation du demandeur. [ 9 ] Il appert de la preuve que Brook Legal inc. détient toujours cette somme dans son compte en fidéicommis. [ 10 ] Considérant que le demandeur a fait la preuve de sa réclamation au montant de 3 200 $; [ 11 ] Considérant que le demandeur n’a pas fait la preuve de dommages réclamés (2 500 $); [ 12 ] Dans ces circonstances, le Tribunal accorde au demandeur le montant de sa réclamation au montant de 3 200 $. [ 13 ] Considérant que la somme de 3 200 $ est détenue dans le compte en fidéicommis de l’avocat de la défenderesse, Financial Resolution, cette somme visant expressément à pourvoir à la réclamation du demandeur; [ 14 ] Considérant que le défendeur, Robert Frankel, n’est pas

partie à l’entente de service; [ 15 ] Pour les motifs exprimés verbalement en présence du demandeur et de Me Brook, représentant de Brook Legal inc. (mise en cause), mais en l’absence de monsieur Robert Frankel et de Financial Resolution Group inc. (défenderesses); POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la réclamation du demandeur;

CONDAMNE la défenderesse, Financial Resolution Group inc., à payer au demandeur, Jonathan Fernandes, la somme de 3 200 $ avec intérêts au taux légal, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 17 avril 2017, date de la mise en demeure; CONDAMNE la défenderesse, Financial Resolution Group inc., à payer au demandeur, Jonathan Fernandes, les frais de justice au montant de 185 $; ORDONNE à la mise en cause, Brook Legal inc., de remettre au demandeur la somme de 3 200 $ qu’elle détient dans son compte en fidéicommis à

titre de paiement partiel du présent jugement, et ce, dans les cinq (5) jours du présent jugement; REJETTE la réclamation du demandeur à l’encontre du défendeur, Robert Frankel, sans frais de justice; Rejette la réclamation en dommages (5 700 $), sans frais de justice. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 14 janvier 2019