La Personnelle, assurances générales c. Descoteaux 2017 QCCQ 8853 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 4 50-22-013040-168 DATE : 11 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA PERSONNELLE, ASSURANCES GÉNÉRALES INC. , personne morale légalement constituée, ayant une place d'affaires au 6300, boul. Guillaume-Couture, Lévis (Québec), G6V 6P9, Demanderesse c.

JOSÉE DESCOTEAUX , domiciliée et résidant au […], Cookshire-Eaton (Québec), […], Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] JT1284 Les parties ont réglé à l'amiable le litige qui les oppose.

La demanderesse demande l'homologation de la transaction intervenue à cet égard le 14 mars 2017. [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une transaction dont les termes mettent fin au présent litige; [ 3 ] CONSIDÉRANT les dispositions des articles 2631 et 2633 du Code civil du Québec (C.c.Q.); [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'homologuer cette transaction pour donner un caractère exécutoire aux engagements qui y sont stipulés; [ 5 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 6 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties le 14 mars 2017 aux termes du document intitulé "Transaction" déposé au dossier de la Cour; [ 7 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 8 ] Avec les frais de justice en faveur de la demanderesse. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

Me Léa Plamondon Desjardins Assurances générales inc. Proc. de la demanderesse