2010 QCCQ 20464, 2010 QCCQ 20464
Opinion
Protection de la jeunesse — 108431 2010 QCCQ 20464 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-51-000144-104 DATE : 9 décembre 2010 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] -et- [INTERVENANTE 2] Requérants c. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Intimée -et- X , née le […] 2001 Enfant -et- A Mère -et- B Père
JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en intervention présentée conformément aux dispositions de l'article 81 de la
Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Les grands-parents maternels de l'enfant ont la garde de X, née le […] 2001, depuis sa naissance et demandent à intervenir dans le cadre de la requête en révision déposée au dossier de la Cour et datée du 14 octobre 2010 dont l'audition sera fixée le 11 mars 2011. [ 3 ] Toutes les parties reconnaissent que l'enfant est hébergée auprès des grands-parents depuis sa naissance et que ces derniers sont préoccupés du bien-être de l'enfant. [ 4 ] Toutes les parties reconnaissent qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que la demande des requérants soit accueillie par le Tribunal. [ 5 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] AUTORISE madame [intervenante 2] et monsieur [intervenant 1] à intervenir à
titre de parties dans le cadre de l'audition de la requête portant le numéro 200-41-005864-046 et datée du 14 octobre 2010 dont l'audition sera fixée le 11 mars 2011; [ 9 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. Me Philippe Bélanger pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo pour l'enfant Me Mélissa Leblanc pour la mère (casier 58) Me Alyne Pearson pour les grands-parents Date d’audience : 2010-12-09 /hp
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