2013 QCCA 1201, 2013 QCCA 1201

Tousignant c. R. 2013 QCCA 1201 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002955-131 (200-01-162280-121) (200-01-165923-123) (200-01-165924-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 juillet 2013 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOFFRE TOUSIGNANT NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) Me DANIEL BÉLANGER (AY6858) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 mai 2013 par l'honorable Bernard Lemieux de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d'appel Requête pour permission d'appeler et pour être autorisé à retirer un plaidoyer de culpabilité comportant un recours suivant les articles 7, 11 c), 15 (1) et 24 (1) de la charte canadienne des droits et libertés (art. 675 (1) a) (iii) C.cr.) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 24 Observations de la Cour; Discussion quant à la signification des requêtes faite à Me Marc G.

Henry et à Me Charles Levasseur; 14 h 27 Observations de la Cour quant aux reproches énoncés dans les requêtes à l'égard de Me Charles Levasseur; Discussions; Vu les arguments énoncés dans les requêtes, la Cour explique que monsieur Tousignant devra vraisemblablement produire et signifier une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; 14 h 33 Observations de Me Boisvert; Dans l'éventualité où une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle serait présentée par monsieur Tousignant, Me Boisvert demande à la Cour d'avoir l'autorisation d'interroger Me Charles Levasseur et Me Marc G.

Henry. De plus, Me Boisvert explique qu'il aura besoin, le cas échéant, de procéder au contre-interrogatoire de monsieur Tousignant; 14 h 37 Discussions; La Cour informe monsieur Tousignant qu'il doit faire signifier à Me Marc G. Henry et à Me Charles Levasseur la requête pour proroger le délai d'appel, la requête pour permission d'appeler et pour être autorisé à retirer son plaidoyer de culpabilité et, le cas échéant, la requête pour preuve nouvelle en appel.

Il doit, de plus, déposer au greffe de la Cour la preuve de ces significations; Discussions; La Cour mentionne à monsieur Tousignant de déposer, au greffe de la Cour d'appel, en 4 exemplaires, sa requête pour permission de présenter une preuve nouvelle et de la signifier, par la même occasion, aux procureurs visés par le présent dossier soit à Me Marc G. Henry, Me Charles Levasseur ainsi qu'aux procureurs du ministère public). De plus, cette requête devra être présentable lors de la prochaine audition, soit le 7 octobre 2013; 14 h 52 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances; LA COUR : [ 2 ] REPORTE l'audition de la requête pour proroger le délai d'appel et de la requête pour permission d'appeler et pour être autorisé à retirer son plaidoyer de culpabilité au 7 octobre 2013, à 9 h 30 par visioconférence ; [ 3 ] AUTORISE le requérant, après avoir fait signifier copie aux procureurs visés par le présent dossier, soit aux procureurs du ministère public, à Me Marc G.

Henry et à Me Charles Levasseur, à déposer, au greffe de la Cour d'appel, en 4 exemplaires, une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle, et ce, au plus tard le 27 septembre 2013 ; [ 4 ] AUTORISE le requérant, après avoir fait signifier copie aux procureurs mentionnés ci-haut, à déposer, au greffe de la Cour d'appel, en 4 exemplaires, un affidavit détaillé au soutien de sa requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 5 ] ORDONNE au requérant de déposer au dossier de la Cour, les rapports de signification produits à l'égard de Me Marc G.

Henry pour la requête pour proroger le délai d'appel et la requête pour permission d'appeler d'un retrait de plaidoyer de culpabilité; [ 6 ] ORDONNE au requérant, après avoir fait signifier copie de la requête pour proroger le délai d'appel et de la requête pour permission d'appeler et pour être autorisé à retirer son plaidoyer de culpabilité à Me Charles Levasseur, de déposer, au dossier de la Cour, les rapports de signification dûment produits par le huissier. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.