Auguste c. R. 2018 QCCA 2123 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006502-171 (505-01-117486-130, 505-01-109713-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2018 FORMATION : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCATE PHILIPPE-EDOUARD AUGUSTE Me VÉRONIQUE TALBOT (Véronique Talbot, avocate) INTIMÉES AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me isabelle st-jean (Bernard Roy) (Justice-Québec) (Ministère de la Justice (DJAJLAJ))

DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle et pénale. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Continuation de l’audition du 3 décembre 2018. Toutes les avocates sont présentes. Intervention de Me Frédérique Le Colletter. 9 h 31 Me Véronique Talbot demande la jonction du présent dossier avec celui de St- Hyacinthe et l’autorisation de déposer deux mémoires séparés pour chacun des dossiers, au plus tard le 3 mai 2019. 9 h 33 Me Le Colletter consent à la demande de Me Talbot.

Me Talbot s’engage à aviser la Cour de son intention de retirer ou non le moyen d’appel sur la constitutionnalité avant la fin janvier 2019. 9 h 34 Intervention de Me Isabelle St-Jean. 9 h 35 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications des parties; LA COUR : [ 2 ] ORDONNE la jonction du présent dossier avec celui portant le numéro 500- 10- 006680-183; [ 3 ] AUTORISE l’appelant à déposer des mémoires séparés pour chacun des deux dossiers; [ 4 ] ORDONNE à l’appelant de déposer ses mémoires au plus tard le 3 mai 2019; [ 5 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant à aviser la Cour de son intention de procéder ou non avec son moyen d’appel sur la constitutionnalité, et cela au plus tard le 31 janvier 2019; [ 6 ] ORDONNE aux intimées de déposer leurs mémoires respectifs selon les délais prescrits par les Règles de la pratique de la Cour. allan r. hilton , J.C .A.

MARIE-FRANCE BICH, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.