2014 QCCA 1398, 2014 QCCA 1398

Société financière Manuvie c. Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires (MEDAC) 2014 QCCA 1398 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008343-144 (200-06-000117-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 juillet 2014 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCATE SOCIÉTÉ FINANCIÈRE MANUVIE Me EMMANUELLE DEMERS (Woods, s.e.n.c.r.l.) PARTIES INTIMÉES AVOCATS LE MOUVEMENT D'ÉDUCATION ET DE DÉFENSE DES ACTIONNAIRES (MEDAC) et MARC LAMOUREUX, à

titre de personne désignée pour le Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires (MEDAC) Me SIMON HÉBERT (Siskinds, Desmeules) DOMINIC D'ALESSANDRO Me JEAN-MICHEL BOUDREAU (ABSENT) (Irving, Mitchell)

GAIL C.A. COOK-BENNETT et ARTHUR R. SAWCHUK Me TINA HOBDAY (ABSENTE) (Langlois, Kronströ

m) PETER RUBENOVITCH Me CAMILLE DE LAROCHELLIÈRE (McCarthy, Tétrault)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me GENEVIÈVE BOURBONNAIS (ABSENTE) (Ministère de la Justice Canada) PARTIES INTERVENANTES AVOCATS ASSOCIATION DES BANQUIERS CANADIENS Me PATRICK PLANTE (ABSENT) (Borden Ladner) ASSOCIATIONS CANADIENNE DES COMPAGNIES D’ASSURANCE DE PERSONNES DU CANADA INC. et BUREAU D’ASSURANCE DU CANADA Me CLAUDE MARSEILLE Me ARIANE BISAILLON (Blake, Cassels) En appel d'un jugement rendu le 7 mai 2014 par l'honorable Alicia Soldevila de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’intervenir afin de faire des représentations GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30

AUDITION 9 h 52 La juge mentionne avoir pris connaissance du dossier; Les parties présentes confirment que la requête n'est pas contestée; La juge mentionne que les motifs seront déposés au procès-verbal; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes du Canada inc. et le Bureau d’assurance du Canada demandent la permission d’intervenir au présent appel, afin de faire conjointement des représentations sur une question qu’elles estiment d’intérêt pour l’ensemble de l’industrie de l’assurance au Canada. [ 2 ] Elles se disent en mesure d’offrir une perspective unique sur la portée de l’interdiction statutaire de divulgation des renseignements échangés entre les sociétés d’assurance et le surintendant chargé de superviser leurs activités. [ 3 ] Considérant que le caractère exceptionnel de l’affaire a été reconnu par le juge Claude C.

Gagnon, lorsqu’il a accordé la permission d’appeler du jugement disposant d’une objection à la preuve; [ 4 ] Considérant le jugement rendu par le juge Jacques J.

Levesque permettant à l’Association des banquiers canadiens d’intervenir au dossier; [ 5 ] Considérant que les intervenantes prétendent être en mesure de faire valoir leurs représentations à l’intérieur d’une période de 15 minutes et ne pas causer de délai additionnel; [ 6 ] Considérant l’absence de contestation à cette demande d’intervention; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCORDE aux requérantes le statut d’intervenantes; [ 8 ] AUTORISE l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes du Canada inc. et le Bureau d’assurance du Canada, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, aux parties intimées, à la

partie mise en cause et à la

partie intervenante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 août 2014, en 5 exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire, selon les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu’un exposé conjoint d’au plus 10 pages et ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux intervenantes de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8 1/2 X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 11 ] AUTORISE les deux intervenantes à faire des représentations conjointes orales d’une durée maximale de 15 minutes à l’audience fixée le 31 octobre 2014;

[ 12 ] SANS FRAIS . DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.