2019 QCCQ 9242, 2019 QCCQ 9242

Protection de la jeunesse — 199245 2019 QCCQ 9242 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-012991-195 DATE : 12 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2] , en leur qualité de déléguées de la Directrice de la protection de la jeunesse, et X né le [...] 2019 et A , B , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est un tout jeune bébé. Il est signalé dès sa naissance. [ 2 ] Le 5 avril 2019, une entente provisoire est convenue avec les parents lesquels acceptent que l’enfant soit confié à sa grand-mère paternelle.

Le 3 mai 2019, cette mesure est confirmée par des mesures provisoires. [ 3 ] Aujourd’hui, la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection par laquelle elle demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’enfant en raison du risque sérieux de négligence qu’il encourt. À

titre de mesures finales, elle recommande de maintenir l’enfant auprès de sa grand-mère paternelle, accompagné de diverses mesures d’aide pour une période de neuf mois. [ 4 ] Lors de l’audience, les parents expriment tous deux leur accord tant au motif de compromission retenu qu’aux mesures recherchées. L’avocate de l’enfant joint son consentement à celui des parents. ANALYSE : [ 5 ] Les parents se connaissent depuis leur enfance, mais ils sont en couple depuis deux ans. X est le premier enfant du couple.

Il naît de façon prématurée d’une grossesse non planifiée. [ 6 ] La mère a eu un autre enfant d’une union antérieure lequel a fait l’objet d’une intervention de la DPJ en raison de la négligence vécue. Celui-ci a subi de nombreuses blessures, dont une brûlure importante, sans que des soins adéquats ne lui soient apportés. Fait à

noter, le père de X se trouvait sur les lieux lors de cet événement. L’enfant a été hospitalisé et ensuite, confié en famille d’accueil. La mère n’a plus de contact avec son enfant depuis quelques années. [ 7 ] Depuis, la mère n’a entrepris aucune démarche afin de travailler ses compétences parentales. Elle rapporte également avoir un diagnostic de dysphasie, de TDAH et d’anxiété. [ 8 ] En 2014, le père fait une psychose toxique en lien avec sa consommation et doit être hospitalisé en psychiatrie. Il reçoit alors un diagnostic de schizophrénie.

Or, il n’est pas assidu dans sa prise de médication (par injection). [ 9 ] Il considère que sa santé mentale se porte bien, mais certaines pensées laissent croire qu’elle n’est pas stable. [ 10 ]

Malgré les événements qui se sont déroulés avec l’aîné de la mère, le père n’a aucune inquiétude en lien avec les compétences parentales de cette dernière. [ 11 ] À l’hôpital, la mère éprouve davantage de difficulté à assimiler les apprentissages alors que le père peut tenir des propos qui génèrent des questionnements au niveau de sa santé mentale. Les parents montrent peu d’initiative malgré la latitude qui leur est laissée. [ 12 ] Suite au congé d’hôpital de l’enfant, des visites supervisées sont organisées avec les parents.

Celles-ci se déroulent bien, mais les parents ont besoin d’un certain accompagnement, ils démontrent toujours peu d’initiative. Ils ont besoin de soutien dans la prise en charge de l’enfant, mais également d’aide afin de parfaire leurs connaissances au niveau des différents stades de développement de celui- ci. [ 13 ] Bien que la mère interagisse de plus en plus avec son fils et qu’elle se montre plus chaleureuse envers lui, des inquiétudes demeurent quant à sa capacité à enregistrer et appliquer les enseignements reçus. Peu d’évolution n’est notée.

Elle a besoin d’un « coaching » constant lors des contacts avec son fils. De son côté, le père a toujours différentes notions à intégrer, mais il démontre une grande ouverture face à l’aide offerte, il souhaite apprendre. Il manifeste le désir de reprendre la charge de son fils. [ 14 ] Depuis la fin du mois d’octobre, les parents bénéficient des services d’une éducatrice afin de les renforcer dans leurs compétences parentales.

Il est important qu’ils continuent de s’investir dans tous les suivis mis à leur disposition afin de bien intégrer les conseils donnés. [ 15 ] X évolue positivement auprès de sa grand-mère paternelle qui est prête à s’investir à long terme, si nécessaire.

Les contacts parents/enfant doivent être privilégiés afin que continue de se tisser le lien entre eux. [ 16 ] Il est également primordial que le père maintienne son suivi en psychiatrie et qu’il prenne sa médication de façon assidue puisque son état de santé mentale peut être instable et préoccupant, ce qui constitue inévitablement un facteur de risque pour l’enfant. [ 17 ] Quant à la mère, bien que la DPJ questionne qu’elle n’ait jamais manifesté de désir de reprendre son fils, lors de son témoignage, elle l’explique de façon tout à fait honnête et transparente, soit qu’au-delà du désir d’avoir son fils auprès d’elle, elle ne se sent pas prête.

Ses propos reflètent une franchise et une sensibilité qui méritent d’être soulignées. [ 18 ] Les mesures recherchées, auxquelles les parents consentent, rencontrent assurément le meilleur intérêt de X. Le support et l’accompagnement de la DPJ auprès de cette famille devront être aussi soutenus que la situation le requiert. [ 19 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu de l’article 38 b)2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; À

titre de mesures finales : [ 22 ] ORDONNE que X soit confié à madame C, sa grand-mère paternelle ; [ 23 ] PREND ACTE que madame C fait actuellement l’objet d’une évaluation afin d’être accréditée famille d’accueil de proximité et si cette évaluation s’avère positive, ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil, soit celle de madame C, famille d’accueil de proximité ; [ 24 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 25 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents soient déterminés de concert entre toutes les parties, mais à défaut d’entente, ORDONNE un plancher minimal de deux fois par semaine ; [ 26 ] AUTORISE que ces contacts soient supervisés par la Directrice de la protection de la jeunesse ou un tiers désigné par celle-ci ; [ 27 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et aux parents, incluant les services d’un éducateur de milieu lors des contacts entre ceux-ci ;

[ 28 ] LE TOUT pour une période de neuf mois ; [ 29 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 30 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 31 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix. MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Vanessa Pinet Procureure du DPJ Me Monique Carmel Procureure de l'enfant Mère présente, non assistée Père présent, non assisté Date d’audience : 12 novembre 2019 MPB/ch