2020 QCCQ 7834, 2020 QCCQ 7834

Protection de la jeunesse — 202467 2020 QCCQ 7834 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 160-41-000002-200 DATE : 23 avril 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c.

X, née le [...] 2019, ENFANT; -et- A, MÈRE; -et- PÈRE (non déclaré). ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 2019) aux motifs qu'elle est sujette à un risque sérieux de négligence dû au problème de santé mentale de la mère et de ses antécédents de négligence non résolus.

Elle recommande que l'enfant soit confiée à B et C et que des services soient mis en place pour une période de six mois. [ 2 ] La filiation paternelle de l'enfant n'est pas reconnue. La mère à qui la procédure a été dûment notifiée est absente. Le procureur de l'enfant est en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. Le contexte et la décision [ 3 ] La mère a une fille née d'une union précédente qui est confiée à son père depuis 2014.

Elle n'est pas impliquée auprès de celle- ci et ne l'a pas vue depuis plusieurs années. [ 4 ] Elle a plusieurs diagnostics de santé mentale : un trouble de personnalité limite sévère, des traits antisociaux, un trouble de l'adaptation et de l'anxiété [1] , Son psychiatre rapporte qu'elle peut tenir des propos inquiétants et sembler être dans un état psychotique. Il ne croit pas que son état de santé mentale peut s'améliorer avec le temps car elle ne se remet pas en question et est très méfiante envers les services.

Il s'inquiète de son jugement. [ 5 ] Elle a connu des problèmes avec la justice, particulièrement en 2015 où elle a été détenue pendant une courte période. Elle se victimise et tout ce qui lui arrive est la faute des autres. [ 6 ] L'enfant naît à 9h33 le [...] 2019 et à 13h30 la mère quitte l'hôpital en signant un refus de soin. Elle ne complète pas la déclaration de naissance et refuse de communiquer à l'intervenante le prénom de l'enfant. [ 7 ] L'infirmière rapporte que la mère est brusque envers son enfant.

Elle prétend que son bébé est bleu, ce qui n'est pas le cas. [ 8 ] Le [...] l'enfant est confiée à sa grand-mère maternelle. [ 9 ] La mère a un interdit de contact avec les intervenants du Centre jeunesse à la suite de menaces de mort qu'elle a faites. Lors des rencontres, l'intervenante doit être accompagnée d'un policier. [ 10 ] Lors de la première rencontre qu'elle réussit à faire avec la mère, celle-ci est très réactive et remet en question sa compétence et son droit d'évaluer un signalement.

Elle refuse de signer les documents permettant de communiquer avec les professionnels qu'elle rencontre, alléguant que le Centre jeunesse s'acharne sur elle. [ 11 ] Après s'être questionnée sur l'utilité d'avoir des contacts avec son poupon, la mère accepte des contacts supervisés. À ces moments, la mère déshabille l'enfant afin de vérifier si tout va bien.

Elle partage avec l'intervenante son inquiétude sur la couleur de l'enfant : […] la mère nomme souvent dans une même rencontre que le bébé n'a pas une belle couleur , qu'il semble avoir des problèmes aux poumons, des problèmes au foie, des difficultés respiratoires et qu'il a la peau sèche . (Nos soulignements) [ 12 ] Elle passe son temps à analyser son bébé sans pour autant répondre à ses besoins essentiels. [ 13 ] À la fin de janvier, lors d'un contact, la mère se présente en état de désorganisation. On lit au rapport : […] la mère nous insulte lorsque nous lui donnons des conseils.

Madame déshabille sa fille et l'analyse. Elle lui met de la crème et dit que sa fille a réagi lorsqu'elle lui a touché le vagin. Elle rapporte que cela doit vouloir dire que quelqu'un lui met des objets dans le vagin. Madame devient agitée, dit que sa fille respire mal, qu'elle semble amorphe. Madame donne ensuite du lait à l'enfant, mais elle cesse après quelques secondes mentionnant que sa fille ne va pas bien . Nous lui reflétons que c'est davantage l'état de la mère (agitée, parle fort, anxieuse, colérique) qui perturbe l'enfant. Pendant de nombreuses minutes, X pleure bruyamment et la mère demeure agitée.

Elle se promène avec sa fille en appelant plusieurs services d'aide . Nous lui demandons de se calmer, car nous allons devoir mettre fin au contact

en raison de son attitude. La mère nous insulte, nous dit que nous avons un problème mental, que nous devrions être supervisés, que nous la séquestrons. Madame est brusque dans ses gestes puisqu'elle est agitée et en colère. Elle tapote le dos de son bébé en mentionnant que ça va diminuer ses sécrétions nasales. Madame A trouve ensuite que sa fille est enflée. Elle décide finalement d'appeler les ambulanciers, la clinique médicale ainsi que les policiers.

Elle se fâche auprès des professionnels […] (Nos soulignements) [ 14 ] Elle refuse de remettre l'enfant à l'intervenante ou à l'agent de sécurité à la fin du contact. Elle remet l'enfant à l'intervenante lorsque celle-ci l'informe que les policiers devront intervenir si elle maintient sa position. Depuis, les contacts entre l'enfant et sa mère sont suspendus. [ 15 ] La grand-mère maternelle ne pouvant accueillir l'enfant à long terme, elle est confiée à la marraine de la fille aînée de la mère et à son conjoint.

La grand-mère maternelle ne s'implique plus auprès de la mère car il est épuisé par ses comportements agressifs, ses désorganisations et ses propos confus [2] .

Elle a dû couper les liens avec elle pour se protéger. [ 16 ] L'enfant est en bonne santé et ne présente pas de problèmes particuliers. [ 17 ] La lecture des jugements de notre Cour concernant la fille aînée de la mère démontre la récurrence de l'instabilité de sa santé mentale et la chronicité de son absence de collaboration. [ 18 ] L'instabilité de la santé mentale de la mère, l'historique des services reçus pour sa fille aînée, l'absence de support de sa famille, l'absence de reconnaissance de ses difficultés et sa non-collaboration avec les services convainquent le Tribunal que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison du risque sérieux de négligence dont elle est sujette dû à la problématique de santé mentale de la mère et à ses antécédents de négligence non résolus. [ 19 ] Les comportements de la mère lors des contacts démontrent qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant d'avoir des contacts avec sa mère. [ 20 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant [ 21 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 22 ] ACCUEILLE la demande; [ 23 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 24 ] CONFIE l'enfant à madame B et monsieur C pour une période de six mois; [ 25 ] SUSPEND les contacts entre l'enfant et sa mère; [ 26 ] RETIRE à la mère l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale concernant les soins et services de santé, le milieu de garde et les acticités de la vie civile courante et les CONFIE à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 27 ] ORDONNE à la mère de rendre compte à l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse des moyens qu'elle prend pour stabiliser sa santé mentale et mettre fin à la situation de compromission; [ 28 ] AUTORISE l'intervenante sociale à échanger (transmettre et recevoir) des renseignements avec les professionnels impliqués dans la situation de la mère, incluant leurs rapports; [ 29 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 30 ] ORDONNE que la mère participe activement à l'application des mesures ordonnées; [ 31 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 32 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Dina Allam (DPJ)

Me Nathalie Aubin (enfant) mère /ng Date d’audience : 9 avril 2020