2014 QCCQ 7244, 2014 QCCQ 7244

9196 3710 Québec inc. c. Jolette 2014 QCCQ 7244 JL 4270 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026197-135 DATE : 4 juillet 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. 9196 3710 QUÉBEC INC. Demanderesse / défenderesse reconventionnelle c.

SONIA JOLETTE -et- TONY SPADA Défendeurs / demandeurs reconventionnels JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve faite à l'audience par les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT les témoignages entendus; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation amendée, que les demandeurs reconventionnels ont prouvé en

partie leur réclamation ET pour les motifs énoncés oralement à l'audience; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la réclamation amendée; [ 6 ] CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de 208,35 $, avec intérêts au taux légal de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce à compter du présent jugement; [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la demande reconventionnelle des défendeurs; [ 8 ] CONDAMNE la demanderesse à payer aux défendeurs la somme de 2 571,43 $, avec intérêts au taux légal de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce à compter du présent jugement; [ 9 ] ET, OPÉRANT compensation entre les deux sommes, le Tribunal: [ 10 ] DÉCLARE que la demanderesse devra payer aux défendeurs la somme de 2 363,08 $, avec intérêts au taux légal de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et ce à compter du présent jugement; [ 11 ] Compte tenu du résultat mitigé des deux actions, LE TOUT , chaque

partie payant ses frais. __________________________________ Denis Lapierre, J.C.Q. Date d’audience : 4 juillet 2014