Landry c. Labrosse 2020 QCCQ 7812 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-701718-204 DATE : 6 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRE LANDRY [...] Gatineau (Québec) [...] Demandeur c.

BENOIST LABROSSE [...] Gatineau (Québec) [...] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a fait défaut de payer pour les services rendus; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur n’a pas droit au montant qu’il réclame pour ses troubles et inconvénients puisque la preuve prépondérante ne les justifie pas; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’il n’y a aucune entente quant au montant des intérêts payable en cas de défaut; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur Benoist Labrosse à payer 2 069,55 $ au demandeur Pierre Landry, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 19 septembre 2019 et les frais de justice de 104 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 5 novembre 2020