2014 QCCA 2129, 2014 QCCA 2129
Opinion
Droit de la famille — 142907 2014 QCCA 2129 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024802-142 (500-12-306418-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 novembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANT J... T... Personnellement INTIMÉE AVOCATE L... B... Me MARISA FERNANDEZ ( Marisa Fernandez avocate inc. ) DESCRIPTION : Requête pour prorogation du délai d’appel. ( Art. 21(4)
Loi sur le divorce ) Greffière : Marcelle Desmarais SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 27 Suite de l’audition du 17 novembre 2014. 9 h 27 Argumentation par monsieur J... T.... 9 h 30 Argumentation par Me Marisa Fernandez. 9 h 32 Le juge Doyon s’adresse à monsieur T.... 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suspends l’audition de cette requête et j’en demeure saisie, tout en la reportant pour la forme au 12 décembre 2014.
Entre-temps, monsieur T... présentera une requête en rétractation devant la Cour supérieure, expliquant les motifs pour lesquels il n’était pas présent lors de l’audition du 4 juin 2014. [ 2 ] Me Fernandez, en son nom et au nom de Me Ferreira et de sa cliente, annonce qu’elle ne contestera pas la requête en rétractation. Elle déclare également se désister des conclusions sur les mesures accessoires pour permettre à monsieur T... de présenter sa propre demande et de participer au débat qui devrait avoir lieu en Cour supérieure. Sans frais. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.
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