2012 QCCQ 9327, 2012 QCCQ 9327

Protection de la jeunesse — 121948 2012 QCCQ 9327 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 150-41-001458-121 DATE : 23 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ROSAIRE LAROUCHE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre jeunesse A Bureau A, district A REQUÉRANTE; et X Né le […] 2005 L'ENFANT; et A PÈRE; et B MÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 23 MARS 2012 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en prolongation d'ordonnance concernant cet enfant né le […] 2005.

[ 2 ] La mère est présente et représentée par Me Pascale Tremblay. L'enfant est représenté par Me Ghislain Girard. [ 3 ] Les parties conviennent de procéder par voie d'admissions.

Elles consentent également au dépôt de différents documents pour valoir le témoignage de leur auteur: ➢ Un rapport en vue de révision daté du 12 décembre 2011 et signé par Mme [intervenante 1] . ➢ Un rapport bilan du suivi en externe daté du 15 décembre 2011 et signé par Mme [intervenante 2] et [intervenante 3] . [ 4 ] D'entrée de jeu, soulignons que les parties consentent aux conclusions recherchées. [ 5 ] La situation de la mère et de l'enfant a fait l'objet d'une description dans les divers rapports produits au Tribunal.

Il s'agit d'une mère d'origine A ayant vécu à différents endroits dont pour une certaine période à ville A . Elle vit avec son conjoint dans la région A depuis l'automne 2011. [ 6 ] Il est à souligner que suite à la décision du juge Turgeon le 26 avril 2011 qui prévoyait des mesures pour une période de neuf mois, l'enfant a changé d'école à au moins trois reprises. [ 7 ] Il en a été de même pour son milieu de vie. [ 8 ] De surcroît, la mère et son conjoint ont mis fin à plusieurs reprises à leur relation pour la reprendre après de courtes périodes de séparation.

La mère est présentement enceinte. [ 9 ] Elle est mère d'un autre enfant qui fait l'objet d'un hébergement dans une famille d'accueil. [ 10 ] Au moment où la procédure a été initiée, la mère de l'enfant vivait une situation financière difficile. Elle est d'ailleurs redevante d'un important montant envers le ministère du revenu. Elle a d'ailleurs pris des arrangements avec les représentants de ce ministère. [ 11 ] À la lecture des rapports, il est loisible de constater que la fréquentation scolaire de l'enfant est et était bien loin d'être une préoccupation pour la mère.

En effet, constamment l'enfant n'était pas présent dans les différentes institutions qu'il a fréquentées depuis avril dernier. Diverses raisons ont été invoquées par la mère pour justifier cette situation. [ 12 ] Il apparaît cependant évident que les nombreux changements d'endroit ont fait en sorte qu'il est difficile que l'enfant puisse évoluer avec une certaine régularité dans son milieu scolaire. [ 13 ] L'enfant devait de plus être intégré dans un programme de francisation. Il appert que cela n'a pas pu être mis en œuvre du fait que la mère n'a pas été en mesure de fournir certains documents.

À l'audience, son avocate informe le Tribunal que les documents ont été fournis la semaine dernière au responsable de l'organisme. [ 14 ] Le fait que la mère et l'enfant vivent actuellement à ville B a fait en sorte que leur dossier a été transféré aux intervenants du district B. Au début de l'intervention, la mère n'a fait preuve d'aucune collaboration et ne retournait pas les appels de l'intervenante. De plus, elle refusait de répondre aux intervenantes lorsqu'elles se présentaient à son domicile.

Cette situation a fait en sorte que le 23 février dernier, dans le cadre d'une requête pour mesures provisoires, le Tribunal a statué en confiant l'enfant à sa mère mais en ordonnant différentes mesures auxquelles elle a adhéré.

Certaines d'entre elles prévoyaient la présence de l'enfant à l'école et l'obligation pour la mère de rendre compte aux intervenants de sa situation. [ 15 ] Soulignons également que les enquêtes ont été tenues alors qu'un interprète espagnol traduisait à la mère dans sa langue maternelle. [ 16 ] Depuis l'ordonnance de février dernier, il appert que la mère a modifié son comportement et qu'elle est plus ouverte à collaborer avec les intervenants.

Elle répond maintenant aux appels téléphoniques et ouvre sa porte lorsque l'intervenante se présente à son domicile. [ 17 ] Reste cependant à régulariser la situation des absences de l'enfant à l'école puisque, tout récemment, l'enfant a encore été absent alors que la mère et son conjoint se sont rendus passer un certain temps dans la ville A . [ 18 ] Il est évident que la présente situation commande l'intervention du Tribunal.

Il est de plus à espérer que la mère et son conjoint demeureront dans la région le plus longtemps possible, car il devient difficile d'appliquer les mesures lorsqu'ils changent de région. [ 19 ] Il est à espérer également que la mère persistera dans son implication auprès des services qui lui sont prodigués. [ 20 ] L'ensemble de la preuve convainc donc du bien-fondé de la présente requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; [ 23 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 26 avril 2011; [ 24 ] CONFIE l'enfant à sa mère pour une période d'un (1) an; [ 25 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille au cours de cette période;

[ 26 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à sa famille au cours de cette période; [ 27 ] ORDONNE à la mère de participer activement à l'application des mesures qui ont pour but de corriger la situation; [ 28 ] RECOMMANDE à la mère d'aviser la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement dans sa vie personnelle dans un délai de quarante-huit heures; [ 29 ] ORDONNE que l'enfant fréquente assidûment l'école et qu'il bénéficie du programme de francisation de la Commission scolaire A tant que jugé nécessaire par les professionnels consultés et PREND ACTE de l'engagement de la mère à s'y soumettre; [ 30 ] ORDONNE à la mère de se présenter aux rendez-vous fixés par les intervenants chaque fois que requis et/ou de recevoir ces derniers à son domicile et PREND ACTE de son engagement à s'y conformer; [ 31 ] ORDONNE à la mère de rendre compte de tous les moyens qu'elle prend pour mettre fin à la situation de compromission de l'enfant chaque fois que requis et PREND ACTE de son engagement à s'y conformer; [ 32 ] ORDONNE à la mère de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 33 ] CONFIE la situation l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 34 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ ROSAIRE LAROUCHE JUGE À LA COUR DU QUÉBEC C.J.

A Me Pascale Tremblay (mère) M e Ghislain Girard (enfant) Père M e Kathy Beaumont (D.P.J.) /jg Date d’audience : 22 mars 2012