2021 QCCA 729, 2021 QCCA 729

Di Kouame c. R. 2021 QCCA 729 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003833-212 (200-01-227112-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4 C.cr .). DATE : 5 mai 2021 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SIMPLICE TRA DI KOUAME Me ALAIN DUMAS (ABSENT) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHEL BÉRUBÉ (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 23 juin 2020 par l'honorable Bernard Lemieux de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( art. 675(1) a)(ii) C.cr . )

Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu le consentement de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement; Fin de l’audience. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4 C.cr .). [ 1 ] Vu le consentement de la

partie intimée à la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 3 ] DÉCLARE que les questions de fait découlant de cette requête devront être traitées dans le même mémoire que les questions de droit découlant de l’avis d’appel, l’argumentation ne devant pas dépasser 30 pages. SIMON RUEL , J.C.A.